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Le 18 juillet 2011

Accident du travail, maladie professionnelle

Accident du travail, maladie professionnelle

L’employeur qui a connaissance de l’origine professionnelle de l’accident doit respecter la protection même en cas de refus de prise en charge au titre de la législation des AT-MP.

La chambre sociale de la Cour de Cassation (Soc. 29 juin 2011, n°10-11.699. FP- PBR). a précisé le principe d’indépendance des relations juridiques Caisses-Victimes et Victimes-Employeurs.

Ainsi, le salarié victime d’un accident du travail bénéficierait rétroactivement de la protection légale contre le licenciement quand bien même, au jour de la rupture, l’employeur avait connaissance d’une décision de la Caisse refusant la prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les AT-MP.

En application des articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du Travail, tout licenciement prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle est nul s’il n’est pas fondé sur une faute grave ou sur l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle (et pas exclusivement pour motif économique).

Indépendamment de l’avis rendu par la Caisse, l’employeur doit donc respecter la procédure protectrice de licenciement.

La salariée qui avait exercé un recours en contestation contre la décision de la Caisse a obtenu gain de cause.

L’employeur devait avoir nécessairement connaissance du caractère professionnel de l’accident dans la mesure où la salariée avait été victime d’un malaise sur son lieu de travail et au temps de travail.

Par ailleurs, la salariée n’avait pas informé son employeur de l’exercice d’un tel recours.

Sur ce point, la Cour de Cassation est revenue sur sa jurisprudence antérieure (Soc. 7 juillet 2004) et à cette occasion, la Haute Juridiction avait refusé d’annuler le licenciement pour motif économique car le salarié n’avait pas informé son employeur du recours qu’il avait exercé contre la décision de la Caisse de Sécurité Sociale.

Les employeurs devront donc, à l’avenir, être vigilants et devront faire abstraction des décisions des Caisses de Sécurité Sociale. Ils devront apprécier et sous leur seule responsabilité, le caractère professionnel ou non de l’accident ou de la maladie professionnelle nonobstant les décisions rendues par les CPAM.

 

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