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Le 09 décembre 2011

Accord portant sur la prévoyance obligatoire et référendum.

Accord portant sur la prévoyance obligatoire et référendum.

L’adoption par référendum d’une couverture prévoyance obligatoire requiert la majorité des inscrits.

Suivant l’arrêt du 15 novembre 2011 (Soc. 15 novembre 2011, n°10-20.891 FS-PB) , la Chambre Sociale de la Cour de Cassation s’est prononcée pour la première fois sur les conditions de majorité exigées par les textes pour la mise en place par référendum d’une couverture prévoyance obligatoire.

Ainsi, l’accord soumis à référendum doit être ratifié à la majorité des électeurs inscrits et non à la majorité simple des suffrages exprimés.

Cette décision est importante car elle pourrait remettre en cause l’économie de bon nombre de contrats collectifs en cours.

En effet, le défaut de ratification à la majorité requise entraînerait la perte du caractère obligatoire du système de prévoyance mis en place à l’égard de l’ensemble des salariés.

En conséquence, les entreprises devront, à la demande des salariés, retirer l’adhésion ou se soumettre au refus de cotiser de la part des salariés qui auraient opté pour un autre régime de prévoyance.

L’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit trois modalités possibles de mise en place des garanties collectives de prévoyance :

-       La convention ou l’accord collectif

-       La ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise

-       Une décision unilatérale de l’employeur constaté par un écrit remis à chaque intéressé

Les deux premiers moyens permettent de rendre l’adhésion obligatoire pour les salariés qui ne peuvent donc refuser de cotiser.

En revanche, la décision unilatérale ouvre au contraire aux salariés présents dans l’entreprise au moment où cette décision a été prise un droit au refus en application de l’article 11 de la loi Evin.

Dans notre espèce, l’employeur entendait souscrire un contrat « frais de santé » au bénéfice de l’ensemble des salariés et avait opté pour le référendum.

Cet accord avait recueilli la majorité des suffrages exprimés (4277 votes favorables sur 7027 bulletins valablement exprimés pour un total de 10517 inscrits).

Une organisation syndicale a néanmoins contesté le caractère obligatoire du régime au motif que la condition de majorité qui devait s’entendre de la majorité des inscrits n’était pas remplie.

En conséquence, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation était amenée à se prononcer sur la notion de majorité des intéressés visée par l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.

En effet, l’article L 911-5 prévoyait l’adoption d’un décret d’application, lequel n’est jamais intervenu.

La Haute Juridiction a donc opté pour la majorité des électeurs inscrits :

« Lorsqu’elles ne sont pas déterminées par voie de convention ou d’accord collectif, les garanties collectives en complément de celles de la Sécurité Sociale ne peuvent être instaurées de manière obligatoire pour les salariés qu’à la condition que les propositions de l’employeur aient été ratifiées par référendum à la majorité des intéressés, ce qui s’entend de la majorité des électeurs inscrits. »

Cette position de la Chambre Sociale rejoint celle de l’administration qui visait, dans une circulaire DSS/5B n°2009-32 du 30 janvier 2009, l’ensemble du personnel.

Par ailleurs, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation est venue préciser que ni un accord collectif, ni une décision unilatérale de l’employeur ne peuvent retenir une condition de majorité moindre.

Il convient de rappeler que les régimes actuels résultant d’accords ratifiés sur la base d’une majorité moindre que celle des inscrits perdent leur caractère obligatoire et deviennent donc facultatifs pour l’ensemble des salariés concernés.

En conséquence, l’entreprise ne pourrait en aucune manière contraindre les salariés à cotiser.

Ceux-ci pourraient désormais refuser de maintenir leur adhésion pour l’avenir, mais ils pourraient également réclamer un remboursement des cotisations prélevées sur leur salaire.

Par ailleurs, il n’est pas exclu que l’entreprise encourrait un redressement URSSAF, car l’exonération des cotisations, dont bénéficient les contributions patronales de prévoyance, est exclusivement réservée aux régimes obligatoires (article L 242-1 alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale).

Toutefois, une incertitude demeure sur la légitimité de l’URSSAF à opérer un redressement sur la base du non respect d’une règle de majorité qui aurait dû être définie par décret.

En tout état de cause, cette décision pourrait fortement inciter les Pouvoirs Publics à adopter enfin le décret d’application annoncé à l’article L 911-5 du Code de la Sécurité Sociale.

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