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Le 31 octobre 2011

Harcèlement moral : L’employeur reste responsable des agissements d’un tiers.

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L’employeur est responsable des actes de harcèlement commis par des personnes exerçant une autorité de droit ou de fait sur ses salariés.. Voir cette actualité

Le 24 octobre 2011

Clause de non-concurrence : Articulation contrat de travail et convention collective nationale

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Le contrat de travail ne peut contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié que les dispositions conventionnelles.. Voir cette actualité

Le 19 octobre 2011

Travailler pendant un arrêt maladie et déloyauté

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L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté.. Voir cette actualité

Le 14 octobre 2011

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : Indemnisation du préavis et indemnité de licenciement

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Lorsque la prise d’acte du contrat de travail est justifiée, le salarié ne peut être condamné à verser à l’employeur une indemnité correspondant au préavis non effectué.. Voir cette actualité

Le 12 octobre 2011

La double condition de majorité ne frappe pas le protocole préélectoral d’irrégularité

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La Chambre Sociale de la Cour de Cassation maintient sa jurisprudence antérieure à la loi du 20 août 2008 : Le défaut de majorité ne rend pas le protocole irrégulier. Voir cette actualité

Le 04 octobre 2011

Un syndicat catégoriel peut présenter des candidats dans le collège "employés"

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Un syndicat peut présenter des candidats dans les collèges que ses statuts lui donnent vocation à représenter.. Voir cette actualité

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