Avocat tribunal de police - cabinet d’avocat Aubry Paris 5

Avocat contravention Paris

Le Tribunal compétent pour connaître des contraventions est le Tribunal de Police.

La notion de contravention couvre des infractions très diverses :

Infractions routières

Retrait de permis de chasse

Infractions liées à un port d’arme

Infractions financières

Infractions liées à l’hygiène ou à la sécurité des personnes physiques dans le cadre d’une activité professionnelle etc.

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