Avocat tribunal correctionnel – cabinet d’avocat Aubry Paris 5

Avocat délit Paris

Les délits relèvent de la compétence du Tribunal Correctionnel.

Les infractions peuvent également être classées selon leur nature :

Les infractions contre l’intégrité corporelle concernent les violences, l’administration, l’usage et le trafic de substances nuisibles, le délaissement de personnes faibles ou de mineurs de quinze ans, la non assistance à personne en péril et le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Les atteintes à la vie privée

Les infractions contre l’honneur : diffamation, injure et outrage.

Les infractions contre l’égalité et la dignité : les discriminations et les atteintes à la dignité de la personne

Les infractions économiques

Les atteintes aux biens : vols, extorsions par violence, escroqueries, les filouteries

L’abus de confiance, l’abus de biens social, l’abus de faiblesse.

Les agressions ou atteintes sexuelles sur mineurs

Le harcèlement sexuel, ou les infractions contre la liberté sexuelle

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