Avocat inaptitude au travail - cabinet d’avocat Aubry Paris 5

Avocat inaptitude au travail Paris

L’avis d’inaptitude

Seul le médecin du travail est compétent pour apprécier l’aptitude médicale du salarié à son poste de travail.

L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail peut être contesté devant le Tribunal administratif.

En principe, l’avis d’inaptitude ne peut intervenir qu’à l’issue d’une seconde visite médicale, laquelle ne peut avoir lieu que deux semaines après la première visite, sauf si le maintien du salarié à son poste présente un danger pour sa santé ou sa sécurité ou celles de tiers.

L’obligation de rechercher à reclasser le salarié

Le salarié déclaré inapte à son poste de travail bénéficie d’une obligation de reclassement qui doit être recherchée dans le mois qui suit le second examen de reprise. Ce reclassement doit être recherché compte tenu des propositions du médecin de travail.

Lorsque l’inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les délégués du personnel doivent impérativement être consultés sur le licenciement et sur les possibilités de reclassement.

La recherche de reclassement doit être effectuée au sein de l’entreprise, mais aussi dans le périmètre du groupe auquel l’entreprise appartient parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation et le lieu d’exploitation autorisent la permutation de tout ou partie du personnel.

L’emploi de reclassement doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé par le salarié.

Les conséquences résultant de l’inaptitude

L’employeur qui n’a ni reclassé, ni licencié le salarié déclaré inapte à l’issue du délai d’un mois à compter de l’examen de reprise, doit reprendre le paiement des salaires. Toutefois, le manquement à cette obligation ne rend pas pour autant le licenciement dépourvu de cause réelle ni sérieuse.

Le salarié dont le licenciement pour inaptitude serait intervenu en violation de l’exigence des deux examens médicaux est nul.

Lorsque l’inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié peut prétendre, quelque soit son ancienneté, à une indemnité de licenciement correspondant au double de l’indemnité légale de licenciement.

Toutes mes compétences :

Nous contacter
Taille du texte :
A | A+ | A+