Avocat droit du travail - cabinet d’avocat Aubry Paris 5

Salariés protégés

Le caractère d’ordre public de la protection spéciale

Le contrat de travail des salariés bénéficiaires d’une protection particulière ne peut être rompu à l’initiative de l’employeur sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Cette règle est d’ordre public, c'est-à-dire que l’on ne peut y déroger même par convention.

Ce principe ne fait l’objet d’aucune dérogation.

Même dans les hypothèses de l’action en résiliation judiciaire à l’initiative de l’employeur, en cas de rupture amiable ou d’un commun accord ou par le biais d’une transaction conclue avec un salarié protégé, ou encore dans le cadre d’une rupture conventionnelle. C’est une règle d’ordre public absolue.

La consultation préalable du comité d’entreprise

L’employeur doit consulter le comité d’entreprise lorsqu’il envisage de licencier un salarié titulaire d’un mandat électif.

Délégué du personnel.

Membre du CHSCT.

Membre du comité d’entreprise, (élu ou représentant syndical).

Ancien représentant du personnel.

Candidat aux élections professionnelles.

Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d’entreprise européen.

Médecin du travail.

L’autorisation administrative

Pour procéder au licenciement d’un salarié protégé, l’employeur doit préalablement obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail, même si le salarié adhère à un dispositif emportant rupture d’un commun accord.

Pour les salariés dont la consultation du comité d’entreprise n’est pas requise, (Délégué syndical, conseiller prud’homal, conseiller du salarié, etc.), l’employeur doit malgré tout saisir l’inspection du travail pour obtenir l’autorisation de mettre fin au contrat de travail du salarié.

Contestation de la décision de l’inspecteur du travail

A compter de la notification de l’inspection du travail, l’employeur ou le salarié peuvent solliciter un recours gracieux adressé à l’autorité administrative qui a pris la décision. L’inspecteur du travail peut alors retirer sa décision dans le délai de deux mois prévu pour l’exercice du recours contentieux. Ce délai n’est pas suspensif.

Le salarié ou l’employeur peuvent aussi exercer un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail.

Ils peuvent enfin saisir le Tribunal administratif d’un recours en annulation.

Les conséquences de l’annulation de l’autorisation de licenciement

L’annulation de l’autorisation de licenciement emporte pour le salarié un droit à être réintégré dans l’entreprise ou dans le cadre de l’unité économique et sociale.

Si l’employeur refuse sa réintégration, le salarié peut alors saisir le juge des référés du Conseil de prud’hommes, lequel pourra ordonner sa réintégration sous astreinte.

L’employeur ne peut s’opposer à la réintégration que s’il peut démontrer une impossibilité matérielle absolue et insurmontable de proposer un nouvel emploi au salarié, notamment en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise.

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