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Le 24 octobre 2011

Clause de non-concurrence : Articulation contrat de travail et convention collective nationale

Clause de non-concurrence : Articulation contrat de travail et convention collective nationale

Le contrat de travail ne peut contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié que les dispositions conventionnelles.

Suivant un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 octobre 2011 (Soc. 12 octobre 2011, n°09-43.155 FS-PB), le contrat de travail ne peut contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié que les dispositions conventionnelles.

En l’espèce, un VRP, chargé de la commercialisation des produits agricoles betteraviers, avait une clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail qui lui interdisait de s’occuper directement ou indirectement de matériels similaires ou concurrents à ceux commercialisés par la société, dans la moitié nord de la France.

Cette clause réduisait de manière importante ses possibilités de retrouver un emploi dans son secteur d’activités dans la mesure où la production betteravière française s’effectue en quasi-totalité dans des départements situés au nord de la France.

Après avoir démissionné, le VRP tentait d’obtenir l’annulation de cette clause faisant valoir que l’étendue géographique de l’interdiction contractuelle était en contrariété avec les dispositions de la convention collective des VRP.

En effet, l’article 17 de la convention collective nationale prévoit que :

« L’interdiction contractuelle de concurrence, après la rupture du contrat de travail, n’est valable qu’en ce qui concerne les secteurs et catégories de clients que les représentants de commerce étaient chargés de visiter au moment de la notification de la rupture du contrat. »

Le VRP en question avait un champ de prospection qui ne couvrait pas toute la moitié nord de la France mais seulement 26 départements de l’ouest et du nord-ouest.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation fait donc une application du principe de faveur conformément aux dispositions de l’article L 2254-1 du Code du Travail qui prévoit que toute clause d’une convention ou d’un accord collectif s’applique au contrat de travail, sauf dispositions plus favorables.

La clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail pouvait-elle prévoir un champ d’application plus large que celui prévu par la convention collective ?

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation estime que dans la mesure où la convention collective limitait l’interdiction de non-concurrence aux seuls secteurs que le VRP était chargé de visiter au moment de la rupture, cette interdiction prévue dans le contrat de travail, qui excédait le secteur géographique confié était effectivement plus contraignante pour le salarié de sorte que la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel qui avait déclaré la clause nulle.

Cette décision s’inscrit dans la ligne droite de la jurisprudence antérieure de la Cour de Cassation puisqu’elle avait déjà eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises en ce qui concerne le champ d’application géographique (Soc. 14 novembre 2007, n°06-44.284, Soc. 22 octobre 2008, n°07-42.035, Soc. 15 mars 2000, n°97-43.541).

En conséquence, les Hauts Magistrats ont précisé que le salarié disposait d’une option, il pouvait soit demander l’annulation de la clause de non-concurrence, ce qu’il a fait en l’espèce.

Ou demander la réduction du champ d’application de la clause de non-concurrence, lui permettant ainsi de conserver le bénéfice de la contrepartie financière dans l’hypothèse où il entend respecter l’interdiction ainsi redéfinie.

Cette possibilité avait déjà été admise (Soc. 22 octobre 2008, n°07-42.035).

Autrement dit, les employeurs ont intérêt à consulter la convention collective avant d’incorporer dans le contrat de travail une clause de non-concurrence qui serait en contrariété avec les dispositions conventionnelles.

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