Avocat comité d'entreprise - cabinet d’avocat - Paris 5 Ile de France

Comité d'entreprise

Objet et fonction du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise est l‘institution qui par nature reflète l’expression collective des salariés. Cette institution permet aux représentants du personnel d’exercer un véritable contrôle de l’activité de l’entreprise. Il doit être informé et consulté pour toute question touchant à l’ordre économique et aux questions intéressant, l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment, les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail et les conditions de travail du personnel.

Il doit notamment être préalablement informé et consulté sur :

Les projets de restructuration,

Les modifications de l’organisation économique et juridique de l’entreprise.

Tout projet important d’introduction de nouvelles technologies.

Les projets de licenciement pour cause économique et les projets de licenciement des salariés protégés.

La mise en place d’un comité d’entreprise n’est obligatoire que si l’effectif de cinquante salariés et plus est atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois dernières années.

Les moyens dont dispose le comité d’entreprise

Le comité d’entreprise est constitué d’un bureau composé d’un Président, d’un secrétaire et d’un trésorier.

Le comité d’entreprise dispose de moyens et de prérogatives non négligeables.

Il a notamment la possibilité de désigner un expert deux fois par an pour rendre lisible et compréhensible les comptes de l’entreprise, le coût est dans cette hypothèse supporté exclusivement par l’entreprise.

Il dispose également d’un budget de fonctionnement et parfois d’un budget au titre des affaires sociales et culturelles, permettant ainsi aux salariés de bénéficier d’avantages.

L’employeur doit laisser aux membres titulaires du comité d’entreprise, le temps nécessaire à l’exercice de leur fonction dans la limite d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois.

Personnalité morale

Le comité d’entreprise dispose de la personnalité juridique et peut ester en justice pour faire valoir, devant toutes les juridictions, ses intérêts propres.

Au-delà du comité d’entreprise ou d’établissement, il peut exister selon l’effectif et la structure de l’entreprise, un comité central d’entreprise, un comité de groupe, ou un comité d’entreprise européen.

Toutes mes compétences :

Nous contacter
Taille du texte :
A | A+ | A+