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Le 27 juillet 2011

Conformité de la journée de solidarité à la Constitution

Conformité de la journée de solidarité à la Constitution

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°2011-148/154 résultant de la QPC du 22 juillet 2011, a jugé que la loi de 2004 instituant une journée de solidarité était conforme à la Constitution.

Les requérants exposaient qu’en limitant le champ d’application de la journée de solidarité, le législateur avait introduit une rupture d’égalité devant la loi et les charges publiques.

Leur argument consistait à soutenir qu’aucun effort comparable n’était demandé à d’autres catégories socioprofessionnelles (artisans, commerçants, professions libérales sans salarié et retraités).

Dans sa décision du 22 juillet 2011, le Conseil Constitutionnel a estimé que la journée de solidarité respectait bien le principe d’égalité devant la loi et l’impôt en se prononçant sur ces deux questions prioritaires de constitutionnalité qui lui avaient transmises par le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation.

En conséquence, les salariés ne pouvaient donc réclamer à l’Etat le trop-perçu sur les cinq dernières années.

Pour financer la dépendance, le législateur a allongé la durée du travail des salariés d’un temps non rémunéré de sept heures.

Afin de rendre ce dispositif neutre pour les employeurs, il a institué une imposition spéciale proportionnée au surplus des ressources résultant de l’allongement de la durée légale du travail des salariés sans majoration des charges pesant sur les employeurs.

Le Conseil Constitutionnel a donc estimé qu’il était loisible au législateur à qui il appartient de déterminer les principes fondamentaux du Droit du travail, de faire spécialement appel à l’effort des salariés du secteur privé et du secteur public, bénéficiant d’un régime de rémunération assorti d’une limitation de la durée légale du temps de travail, de sorte que la différence de traitement en résultant avec les retraités et les travailleurs indépendants est en rapport direct avec l’objet de la loi.

Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel estimait qu’il ne disposait pas d’un pouvoir d’appréciation de même nature que celui du Parlement dans la mesure où le Conseil Constitutionnel ne saurait rechercher si les objectifs, que s’est assignés le législateur, auraient pu être atteints par d’autres voies dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif visé.

Le Conseil estimant que, compte tenu de la neutralité économique recherchée par le législateur en retenant l’avantage de l’allongement de la durée légale du travail comme critère de la capacité contributive des contribuables, le législateur n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation.

En conséquence, l’instauration de la journée de solidarité n’est nullement constitutive d’une rupture caractérisée devant les charges publiques.

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