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Avocat conseil des Prud'hommes Paris

Compétence et Composition des Conseils de prud’hommes.

Le Conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différents qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail.

Le Conseil de prud’hommes est une juridiction élective et paritaire. Il est composé en nombre égale de salariés et d’employeurs. Il comporte cinq sections autonomes.

La section commerce.

La section industrie.

La section encadrement.

La section agriculture.

La section activités diverses.

Il Comporte également une formation commune de référé.

Les conseillers prud’homaux sont élus pour cinq ans.

La procédure devant le Conseil de prud’hommes.

La procédure devant le Conseil de prud’hommes se déroule en principe en deux temps. Mais il arrive que l’affaire soit ensuite renvoyée devant un magistrat professionnel.

La phase préalable de conciliation.

A l’occasion de l’audience devant le bureau de conciliation, les conseillers prud’homaux peuvent désigner un ou deux conseillers rapporteurs afin de mettre l’affaire en l’état d’être jugée.

Par voie d’ordonnance, le bureau de conciliation peut ordonner la remise de documents sociaux sous astreinte (Attestation Pôle Emploi, certificat de travail).

Il peut également ordonner le versement de provisions sur salaires ou sur certaines indemnités dues et qui ne sont pas sérieusement contestables.

Il peut aussi ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves.

A défaut de conciliation, les parties sont renvoyées devant le bureau de jugement.

La procédure devant le bureau de jugement.

L’audience devant le bureau de jugement est une audience au fond au cours de laquelle les faits et les questions de droit y sont évoqués et débattus.

Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix. Dans l’hypothèse où aucune majorité ne ressort à l’issue du délibéré, l’affaire est renvoyée devant le juge départiteur devant lequel les débats sont repris.

Le juge départiteur.

En cas de partage de voix, l’affaire est donc renvoyée à une audience ultérieure présidée par un juge du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel est situé le siège du Conseil de prud’hommes.

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