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Le 01 juillet 2011

Contrats à Durée Déterminée (CDD) d'usage successifs

Contrats à Durée Déterminée (CDD) d'usage successifs

Contrats de travail à durée déterminée d’usage successifs : Un accord collectif ne peut restreindre le contrôle du Juge.

La chambre Sociale de la Cour de Cassation, par une décision en date du 30 novembre 2010 (Soc. 30 novembre 2010, n°09-68.6009.FS-PB), précise que les emplois pour lesquels il doit être recouru aux CDD d’usage ne dispense pas le Juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l’existence de raisons objectives établissant un caractère par nature temporaire de l’emploi concerné.

En effet, le Juge doit, en toute hypothèse, exercer son contrôle en cas de successions de CDD d’usage.

Il doit nécessairement vérifier le caractère temporaire de l’emploi concerné.

Par ailleurs, l’arrêt du 30 novembre 2010 précise que ce caractère temporaire relève de l’appréciation souveraine des Juges du Fond qui ne sont nullement tenus par les termes d’un accord collectif fixant la liste des emplois présentant un tel caractère.

En effet, trois conditions doivent être remplies pour recourir aux CDD d’usage, conformément aux dispositions de l’article L 1242-2 du Code du Travail :

-       L’entreprise doit appartenir à l’un des secteurs d’activités définis par décret (D.1242-1 du Code du Travail) ou par voie de convention ou accord collectif étendu.

-       Il doit exister un usage constant de ne pas recourir aux CDI dans ce secteur.

-       L’emploi occupé doit présenter un caractère par nature temporaire.

Ces conditions donnent bien évidemment lieu à un important contentieux de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui avait dans un premier temps décidé, en 2003, de supprimer le contrôle portant sur ces conditions.

Désormais, le Juge doit opérer ce contrôle dans l’hypothèse d’une succession de CDD d’usage et s’assurer que le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

En conséquence, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation refuse de permettre aux partenaires sociaux de restreindre son champ de contrôle.

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