Actualités

Le 25 novembre 2011

Désignation du délégué syndical dans les entreprises de 2 000 salariés et plus

Désignation du délégué syndical dans les entreprises de 2 000 salariés et plus

Le délégué syndical central est choisi librement parmi les salariés dans les entreprises de 2 000 salariés et plus.

Dans les entreprises qui comportent au moins deux établissements distincts de 50 salariés et plus, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical central.

Les conditions de ces désignations varient selon l’effectif de l’entreprise.

- Dans les entreprises de moins de 2 000 salariés, le délégué syndical central est obligatoirement choisi parmi les délégués syndicaux d’établissement.

- Dans les entreprises de 2 000 salariés et plus, l’article L 2143-5 du Code du Travail prévoit simplement que le délégué syndical central peut être choisi parmi les salariés.

En conséquence, aucune condition d’audience n’est exigée par le texte de sorte que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans une décision (Soc. 16 novembre 2011, n°10-28.201 FS-PBR), a annulé une décision du Tribunal d’Instance qui avait annulé la désignation d’un délégué syndical central au motif qu’il n’était pas établi que le salarié remplissait les conditions légales, à savoir avoir été candidat aux dernières élections et avoir réuni au moins 10% des suffrages exprimés.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a annulé ce jugement au motif que l’article L 2143-5 du Code du Travail ne subordonne pas la désignation d’un délégué syndical central à l’obtention pour ce dernier d’un score électoral.

La Cour de Cassation a donc rejoint la position prise par le Ministère du Travail.

En effet, contrairement au délégué syndical qui ne peut être désigné que parmi les salariés ayant obtenu au moins 10% des suffrages lors des dernières élections du Comité d’Entreprise, le délégué syndical central peut être choisi indifféremment parmi les salariés qu’ils aient présenté ou non leur candidature aux élections.

Autrement dit, dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés, il ne peut être exigé du candidat à la fonction de délégué syndical que celui-ci ait été candidat aux élections professionnelles, qu’il ait obtenu un certain pourcentage de voix, ou encore qu’il soit titulaire d’un mandat syndical au niveau d’un établissement.

Il peut être choisi librement parmi les salariés.

Taille du texte :
A | A+ | A+