Avocat divorce consentement mutuel – avocat divorce Paris 5

Consentement mutuel

Divorce également appelé « divorce amiable », le divorce par consentement mutuel suppose que les deux époux se soient mis d’accord pour engager l’instance en divorce et pour régler toutes les conséquences de leur séparation.

Cette rupture de divorce a été considérablement simplifiée par la loi du 26 mai 2004.

Ce type de divorce est purement et simplement l’affaire des parties.

Autrement dit, ils n’ont pas à expliquer les raisons de leur séparation.

Procédure

Cette procédure a l’avantage d’être plus rapide et par conséquent moins onéreuse.

En principe, il n’y a qu’une seule comparution devant le Juge.

Les parties, avec l’aide de leur avocat, dont le ministère d’avocat est obligatoire, doivent préparer une convention de divorce.

Cette procédure exige la liquidation du régime matrimonial avant le prononcé du divorce.

L’office du Juge aux Affaires Familiales

Le Juge ne peut en aucun cas refuser de prononcer le divorce en invoquant un défaut ou une insuffisance de cause, puisque les parties n’ont pas à s’expliquer sur les raisons de leur rupture.

En revanche, il pourra toujours refuser d’homologuer la convention de divorce s’il estime que les intérêts des enfants ou de l’un des époux ne sont pas suffisamment garantis.

Il faut toutefois distinguer le divorce par « consentement mutuel » du divorce pour « acceptation du principe de la rupture du mariage ».

Dans cette dernière hypothèse, la demande en divorce peut être introduite par requête conjointe ou par un seul des époux.

Lors de l’audience de conciliation, les époux s’accordent sur le principe de la rupture. Cette acceptation est irrévocable.

En revanche, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui sera amené à statuer sur les conséquences du divorce : c’est-à-dire sur les conséquences pécuniaires ou sur le sort des enfants.

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