Avocat divorce pour faute – Avocat droit de la famille Paris 5

Divorce pour faute

Définition de la faute conjugale

L’article 242 du Code Civil prévoit que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Exemples de faute :

Violation des obligations légales du mariage.

Manquement à l’obligation de cohabiter.

Manquement aux devoirs relatifs à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Manquement aux devoirs d’assistance.

Mauvais traitements physiques, mentaux et harcèlement moral.

Régime juridique du divorce pour faute

Le Juge règle en principe, à défaut de meilleur accord des parties, les conséquences du divorce dans leurs aspects patrimoniaux et familiaux.

Le divorce pour faute ouvre droit pour l’époux à des dommages et intérêts qui ont pour vocation de réparer le préjudice subi par l’époux victime et dont le montant est déterminé par le Juge.

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