Avocat cours d'assises – avocat droit criminel Paris 5 Ile de France

Avocat crime Paris

Les crimes relèvent de la compétence des Cours d’Assises.

Ce sont les infractions les plus graves.

Les crimes visent notamment les infractions intentionnelles tendant à donner la mort.

La qualification pénale retenue est le meurtre qui devient assassinat en cas de préméditation.

Le meurtre est l’homicide intentionnel sur la personne d’autrui.

L’empoisonnement : C’est le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à donner la mort. L’empoisonnement est un crime formel, il est constitué par l’attentat lui-même.

Le viol.

Les crimes contre l’humanité.

Les crimes politiques et atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation (trahison, espionnage).

Les tortures et actes de barbarie.

La production et fabrication illicite de stupéfiants.

Les actes de terrorisme.

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