Délégué du personnel rôle - avocat droit des entreprises – Paris

Délégués du personnel

Fonctions et élections des délégués du personnel

Contrairement au délégué syndical qui est désigné par une organisation syndicale représentative, le personnel élit, en principe pour quatre ans, les délégués du personnel dans tous les établissements de onze salariés et plus.

Compte tenu du nombre de salariés dans l’entreprise, le nombre de délégués du personnel est déterminé selon les bases fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du droit du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions collectives et accords applicables dans l’entreprise.

Les délégués du personnel peuvent à ce titre saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont ils sont chargés d’assurer le contrôle.

Ils disposent également d’un droit d’alerte lorsqu’ils constatent une atteinte aux droits des personnes, à la santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise.

Le rôle des délégués du personnel est central. Ils veillent au respect de la norme sociale dans l’entreprise.

Les moyens dont disposent les délégués du personnel

L’employeur doit laisser aux délégués du personnel le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :

Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés

Quinze heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus.

Toutefois, les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d’entreprise en l’absence de ce dernier, et par suite de carence constatée aux dernières élections, bénéficient, en outre, de vingt heures.

Il convient de préciser que le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et doit être payé à l’échéance normale. Aussi, l’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégations doit saisir le juge judiciaire. A défaut, il pourrait être poursuivi devant le Tribunal correctionnel pour délit d’entrave.

En effet, le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l’exercice régulier de leurs fonctions est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €.

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