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Enfant

Les mesures concernant la personne de l’enfant

L’exercice de l’autorité parentale

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle est en principe exercée conjointement par les parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

Aussi l’exercice conjoint de l’autorité parentale entre les deux parents impose bien évidemment un minimum de communication entre ces derniers pour que les choix importants concernant l’enfant puissent effectivement être pris conjointement et que chaque parent conserve des liens privilégiés avec son enfant.

Afin de préserver l’intérêt des enfants, le Juge peut toujours d’office ou à la demande de l’une des parties ordonner une enquête sociale ou même, s’il l’estime utile, un examen médico-psychologique des parents et des enfants.

La fixation de la résidence de l’enfant

La loi du 4 mars 2002 prévoit que la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’entre eux.

L’intérêt de la résidence alternée est que l’enfant partagera le quotidien de chacun de ses parents et lesquels auront chacun un rôle égalitaire à jouer tant sur le plan éducatif qu’affectif.

Pourtant, la mise en œuvre de la garde alternée nécessite une communication entre les époux et matériellement la possibilité, sans perturber l’enfant, de lui permettre de résider chez les deux parents eu égard à sa situation scolaire et le peu d’éloignement géographique entre le domicile de chacun des parents.

A défaut, la mise en place de la résidence alternée semble difficilement concevable avec l’intérêt de l’enfant. La résidence peut également être fixée chez un seul des parents.

Les parents ont bien évidemment la possibilité, dans le cadre des accords soumis à homologation, de décider que l’enfant résidera au domicile de l’un des parents seulement de même que le Juge aura toujours la possibilité en cas de conflit de fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents.

Dans cette hypothèse, le Juge fixera alors des périodes de résidence chez l’autre parent notamment dans le cadre de l’exercice du droit de visite et d’hébergement. Le Juge devra veiller à ce qu’une solution équilibrée permette toujours à l’enfant de se sentir entouré de ses deux parents.

La solution adoptée concrètement dépendra en grande partie de la situation géographique du domicile respectif des parents. De même, le législateur prévoit la possibilité de confier l’enfant à un tiers, mais uniquement à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige.

De plus, le tiers doit être choisi de préférence dans la parenté car l’enfant doit, dans la mesure du possible, demeurer avec ses parents.

Les mesures patrimoniales et financières concernant l’enfant

L’administration des biens de l’enfant

Les enfants de parents divorcés ont, sur la succession de leur parent, les mêmes droits que s’il n’y avait pas eu de divorce. Ce qui signifie, qu’ils viendront nécessairement en concours avec les enfants qui naîtront d’un second mariage ou même avec les enfants naturels ou adultérins. En principe, lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, l’administration légale des biens de l’enfant est exercée conjointement par le père et la mère. Toutefois, il peut arriver que cette autorité soit confiée à l’un des parents qui administrera seul les biens de l’enfant sous le contrôle du Juge.

S’agissant des difficultés résultant de l’administration des biens de l’enfant, cette administration étant placée sous contrôle judiciaire, l’administrateur doit se pourvoir d’une autorisation du Juge des tutelles pour accomplir les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec une autorisation, notamment tous les actes de disposition.

En revanche, s’agissant des actes de la vie courante, l’administrateur judiciaire peut passer seul ces actes. En contreparties, et la même manière qu’en matière d’éducation, le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale et qui n’est donc pas administrateur légal de l’enfant dispose pourtant d’un droit de surveillance.

Contributions aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant

L’obligation de nourrir d’entretenir et d’élever les enfants est la première des obligations découlant du mariage.

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée à la personne chez laquelle les enfants ont leur résidence habituelle ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.

Par ailleurs, la loi du 22 décembre 1984 a prévu que lorsque l’un au moins des parents se soustrait totalement ou partiellement au versement d’une créance alimentaire pour enfant, fixée par décision de justice et devenue exécutoire, les Caisses d’Allocations Familiales versent à titre d’avance sur créance alimentaire, une allocation dite de soutien familial, dont le montant est fixé par décision administrative. Dans cette hypothèse, la Caisse est alors subrogée dans les droits du créancier et exerce en lieu et place les poursuites à l’encontre du parent débiteur.

Enfin, il convient de préciser que l’époux créancier pourra toujours porter plainte pour abandon de famille dès lors que le débiteur se sera volontairement abstenu de verser intégralement la pension pendant plus de deux mois.

Ce délit d’abandon de famille est puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et/ou de 15 000 € d’amende maximum.

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