Avocat droit pénal – avocat pénaliste – avocat pénal - Paris 75

Avocat droit pénal - Paris 5

Maître Bruno Aubry intervient en matière pénale devant toutes les juridictions répressives, Cour d’Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police.

Il intervient pour les victimes d’infractions mais également pour les prévenus.

Les infractions pénales sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.

C’est en définitive la peine encourue qui permet de connaître la nature de l’infraction.

Les peines contraventionnelles

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :

L’amende et certaines peines privatives ou restrictives de droits comme par exemple la suppression du permis de conduire, l’interdiction d’émettre des chèques….

Les peines sont classées en cinq catégories et le montant de l’amende peut s’élever pour les contraventions de cinquième classe au maximum à 1 500 € pour les personnes physiques et être porté à 3 000 € en cas de récidive, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Les peines délictuelles

La peine maximale encourue en matière de délit est fixé à 10 ans d’emprisonnement.

Mais il existe en fonction de la nature de l’infraction une échelle d’emprisonnement de 10, 7, 5, 3, 2, 1 an, 6 mois ou 2 mois au plus.

Par ailleurs, le législateur peut prévoir des peines de substitution comme le jour-amende ou des travaux d’intérêt général.

Des peines complémentaires peuvent être également fixées par le Juge comme certaines interdictions, déchéances, incapacités (interdiction de gérer une société), confiscation d’un objet ou fermeture d’un établissement.

Ces peines peuvent être également assorties d’un sursis.

Les peines criminelles

Les peines criminelles de droit commun

La peine de mort a été abolie depuis la loi du 9 octobre 1981, mais le Code Pénal a maintenu la réclusion criminelle à perpétuité et la réclusion criminelle à temps comprenant trois échelons : 30 ans, 20 ans, 15 ans.

La réclusion criminelle à perpétuité ou à temps peut également être assortie d’une période de sûreté.

Les peines criminelles politiques

La peine de mort a été abolie pour les crimes politiques par la Constitution du 4 novembre 1848 et remplacée par la loi du 8 juin 1950 par la déportation dans une enceinte fortifiée en Outre-mer.

La détention criminelle à perpétuité a ensuite remplacé la déportation.

Cette peine s’effectue désormais en Métropole dans des établissements spéciaux.

Elle vise les crimes en matière d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.

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