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Droit de la sécurité sociale

La Sécurité Sociale est un service public dont la gestion est confiée pour sa plus grande part à des organismes privés.

Jusqu’en 1946, des règles différentes étaient appliquées au contentieux relatif aux accidents du travail, aux assurances sociales, aux allocations familiales.

En 1945, a été mis en place l’institution d’un régime général, laquelle a suscité une large unification qui a été réalisée notamment par une loi du 24 octobre 1946.

De sorte que le contentieux de la Sécurité Sociale se distingue en deux branches :

Le contentieux général

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de Sécurité Sociale et de Mutualité Sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux.

Ce contentieux général est traité devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) composé d’un Président, assisté par deux Assesseurs, l’un représentant les salariés et l’autre représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.

Le cabinet de Maître Aubry intervient essentiellement dans les litiges relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Les contentieux spéciaux

Il s’agit des contentieux techniques.

En effet, l’application du droit de la Sécurité Sociale soulève de fréquentes contestations de caractère plus médical que juridique, portant notamment sur l’appréciation de l’état physique d’un assuré social.

Conduisant à la mise en place d’une procédure d’expertise et dont les contestations portent souvent sur l’existence ou la gravité d’une invalidité ou sur le taux d’incapacité permanente au cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Ces litiges sont soumis en première instance à des Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI) et ses décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAT).

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