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Le 01 juillet 2011

Durée du Travail

Durée du Travail

Soc. 29 juin 2011 n°09-71.109.FS-PBRI : Le système du forfait-jours validé par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation

Le 29 juin 2011, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a validé le système du forfait-jours (Soc. 29 juin 2011, n°09-71.109.FS-PBRI).

Cependant, les Hauts Magistrats exigent en contrepartie que l'accord collectif prévoyant l'instauration du forfait-jours offre des garanties suffisantes en matière de suivi de la charge de travail et de l’amplitude des journées d’activités des salariés concernés.

La Cour de Cassation a donc jugé que la Convention Individuelle de Forfait-jours était conforme à l’accord de la métallurgie du 28 juillet 1998 et modifié par les avenants des 29 janvier 2000 et 14 avril 2003.

La validité de ces accords collectifs autorisant le recours au forfait-jours est subordonnée à un contrôle du nombre de jours travaillés afin de décompter le nombre de journées ou de demi-journées travaillées et les journées ou demi-journées de repos prises.

Pour ce faire, l’employeur doit :

-       Etablir un document de contrôle qui peut être tenu par le salarié, sous la responsabilité de l’employeur.

-       Assurer un suivi régulier par le supérieur hiérarchique des horaires de la durée du travail effectivement réalisée par le salarié.

-       Prévoir un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique portant sur l’organisation et la charge de travail du salarié, et sur l’amplitude de ses journées d’activités.

Par ailleurs, ces accords doivent garantir en tout état de cause le respect des durées maximales de travail et les repos journaliers et hebdomadaires.

 

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