Election professionnelle syndicat, délégué personnel – Avocat Paris 5

Elections professionnelles

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a profondément bouleversé les règles relatives à la représentativité des organisations syndicales et en a redéfini les critères, de sorte que les cinq grandes confédérations (C.G.T, F.O, C.F.E- C.G.C, C.F.D.T, C.F.C.T.C) ne bénéficient plus d’une présomption irréfragable de représentativité.

En imposant que l’audience électorale établie selon les différents niveaux de négociation doit être de (10% des suffrages exprimées au niveau de l’entreprise), (8% au niveau de la branche et au niveau national interprofessionnel), la loi du 20 août 2008, a conduit les organisations syndicales à repenser leurs stratégies et sont contraintes de se redéployer dans tous les secteurs d’activités, ce qui modifie sensiblement leur approche syndicale, tant au niveau de l’entreprise, du groupe ou de la branche professionnelle, puisque pour signer un accord d’entreprise ou d’établissement, l’organisation syndicale doit avoir obtenue 30% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

La course à l’audience et aux bulletins est désormais indispensable à leur survie dans l’entreprise, étant précisé que le délégué syndical doit en outre avoir obtenu personnellement 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections dans le collège titulaire au comité d’entreprise. Des alliances entre organisations syndicales sont conclues pour continuer à exister et à s’imposer dans les entreprises par l’établissement de listes communes. Le contentieux électoral est un contentieux technique abondant, qui relève de la compétence exclusive du Tribunal d’Instance.

Enfin, la loi du 20 août 2008 a institué le représentant de la section syndicale (R.S.S), dont les prérogatives sont identiques à celles du délégué syndical, à l’exclusion de la faculté pour lui de signer des accords d’entreprises.

Maigre consolation pour les organisations syndicales qui ne sont pas représentatives dans l’entreprise.

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