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Le 01 juillet 2011

Elections professionnelles

Elections professionnelles

Soc. 31 mai 2011 : La désignation d’un Représentant de la Section Syndicale est possible dans chaque établissement distinct composant l’entreprise.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, par trois arrêts en date du 31 mai 2011 (Soc. 31 mai 2011, n°10-25.688.F-PB, n°10-25.929-FD et n°10-26.915-FD), autorise la désignation d’un Représentant de la Section Syndicale (RSS) dans des entreprises divisées en établissements distincts.

L’article L 2142-1-1 du Code du Travail ne définit pas le périmètre de désignation du RSS.

En effet, le texte vise indifféremment l’entreprise ou l’établissement.

Tout syndicat qui a constitué une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement de 50 salariés ou plus peut, s’il n’est pas représentatif, désigner un Représentant de la Section Syndicale.

La circulaire du 13 novembre 2008 n’était pas plus explicite.

La Haute Juridiction a donc fait une interprétation large de l’article L 2142-1-1 du Code du Travail issu de la loi du 20 août 2008, dans la mesure où le texte fait référence simplement à la désignation du RSS au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.

En conséquence, le syndicat SUD n’ayant pas obtenu l’audience de 10 % dans aucun des établissements distincts dispose d’une option.

Il peut donc soit désigner un seul représentant de la section syndicale au niveau de l’entreprise, soit désigner un Représentant de la Section Syndicale dans chacun des établissements distincts où il n’a pas obtenu 10% des suffrages exprimés au premier tour.

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