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Le 22 mai 2012

Harcèlement sexuel : La naissance d'un vide juridique.

Harcèlement sexuel : La naissance d'un vide juridique.

Le Conseil Constitutionnel abroge le délit de harcèlement sexuel.

Introduction : Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision (DC n°2012-240 QPC du 4 mai 2012) s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantie sur l’infraction de harcèlement sexuel.

Monsieur Gérard DUCRAY, ancien élu du Rhône, a été condamné à trois mois de prison avec sursis, cinq mille euros d’amende pour harcèlement sexuel et a eu la « bonne » idée de poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à laquelle peut désormais recourir tout justiciable depuis le 1er mars 2010 en application du règlement du 4 février 2010 portant sur la procédure suivie par le Conseil Constitutionnel visant les questions prioritaires de constitutionnalité.

L’article 222-33 du Code Pénal, dans sa dernière mouture issue de la loi du 17 janvier 2002, définissait le harcèlement sexuel de la manière suivante :

« Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Cette définition n’est pas apparue suffisamment claire et précise pour le Conseil Constitutionnel de telle sorte qu’elle méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines et de surcroît était contraire à la Constitution.

L’abrogation de l’article 222-33 du Code Pénal prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil.

Cette décision étant applicable à toutes les affaires en cours et n’ayant pas autorité de la chose jugée à cette date (c’est-à-dire le 4 mai 2012).

Le Professeur Christophe RADE exprime à cette occasion et avec un humour noir :

« Ce sont tous les pervers, détraqués et vicieux en circulation, notamment dans les entreprises et les administrations qui sont contents. »

Pourtant la décision du Conseil Constitutionnel rendue le 4 mai 2012 est, d’un point de vue strictement juridique, parfaitement justifiée sur le fond.

Pour comprendre le raisonnement du Conseil Constitutionnel et la décision qu’il a prise, il convient de retracer l’évolution de ce texte (I.) et d’examiner ensuite les conséquences de cette décision tant sur le plan pénal qu’en droit du travail (II.)

 

      I.        L’évolution de la définition du délit de harcèlement sexuel.

A l’origine, la loi du 22 juillet 1992, portant réforme des dispositions du Code Pénal relative à la répression des crimes et délits contre les personnes, avait donné une définition précise du harcèlement sexuel, lequel devait être entendu de la manière suivante :

« Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. »

En l’occurrence, cette définition précisait l’élément matériel de l’infraction, les manœuvres constitutives étaient clairement définies par des ordres, des menaces ou contraintes.

Toutefois, cette définition de l’infraction n’envisageait le harcèlement sexuel que lorsque celui-ci était commis dans un rapport d’autorité conféré par sa fonction à son auteur sur la victime.

Dans un deuxième temps, l’article 11 de la loi du 17 juin 1998, relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, avait donné une deuxième définition du délit :

« Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle.. »

Cette deuxième définition faisait disparaître une condition essentielle, celle portant sur le rapport d’autorité de l’auteur sur la victime, afin d’en élargir le champ d’application et c’est dans cette même idée que le législateur avait ajouté un élément supplémentaire constitutif de l’infraction concernant l’exercice de pressions graves.

Enfin, dans un troisième temps, l’article 179 de la loi du 17 janvier 2002, « loi de modernisation sociale », soucieuse d’élargir encore davantage le champ des poursuites pénales, avait institué une définition extrêmement large de l’article 222-33 du Code Pénal en la réduisant à sa plus simple expression :

« Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

C’est cette dernière rédaction de l’article 222-33 du Code Pénal qui a été censurée par le Conseil Constitutionnel.

La décision est motivée de la manière suivante :

« L’article 222-33 permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infractions soient suffisamment définis ; qu’ainsi, ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution. »

Le principe de légalité des délits et des peines est prévu par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, lequel dispose :

« La loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. »

Le Conseil Constitutionnel a consacré pour la première fois la valeur constitutionnelle de ce principe dans sa décision 80-127 DC du 20 janvier 1981 relative à la loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes dite « loi de sécurité liberté » ou loi « Peyrefitte ».

A cette occasion, le Conseil a jugé qu’il en résulte « la nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire. »

Dans sa décision du 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel a pu constater que l’article 222-33 du Code Pénal se bornait purement et simplement à énoncer l’élément légal du délit, et la peine encourue, sans donner la moindre indication sur les éléments matériels constitutifs de l’infraction.

 

    II.        Les conséquences juridiques de l’abrogation de l’article 222-33 du Code Pénal.

Les conséquences juridiques sont doubles.

D’une part, elles concernent toutes les poursuites pénales en cours, mais cette décision aura également un impact sur les règles propres au Code du travail.

1)           Le Conseil Constitutionnel a décidé que l’abrogation du texte prendrait effet à compter de la publication de sa décision et qu’elle devait s’appliquer à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Autrement dit, les faits de harcèlement sexuel commis antérieurement et non définitivement jugés au 4 mai 2012 ne peuvent plus être poursuivis, et de surcroît, il devra être mis fin aux poursuites en cours.

Par ailleurs, la loi n’ayant point d’effet rétroactif, on imagine mal une loi future qui interviendrait en donnant une définition précise et claire du délit d’harcèlement sexuel servir de base légale pour des agissements commis antérieurement à la promulgation de cette loi.

En effet, l’article 8 de la Déclaration de 1789 interdit au législateur de consacrer à une loi pénale plus sévère le principe de rétroactivité.

2)           Nécessairement, les litiges prud’homaux vont être impactés par cette décision car c’est bien dans le monde du travail que les agissements de harcèlement sexuel sont les plus fréquents.

Les articles 1153-1 et suivants du Code du Travail visant les questions de harcèlement sexuel concernent les employeurs de droit privé ainsi que leurs salariés, et le personnel des établissements publics employés dans des conditions de droit privé.

L’article 1153-1 du Code du travail prévoit :

« Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits. »

La sanction appliquée résulte des dispositions de l’article 1155-2 du Code du Travail dont la rédaction résulte également de l’article 179 de la loi du 17 janvier 2002 et qui, comme l’article 222-33 du Code Pénal, punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende les faits de harcèlement sexuel définis à l’article 1153-1.

Autrement dit c’est le serpent qui se mord la queue puisque l’article 1155-2 du Code du travail, pour fixer la sanction, renvoie aux dispositions de l’article 1153-1du Code du Travail, laquelle donne du harcèlement sexuel une définition aussi imprécise que celle relevant de l’article 222-33 du Code Pénal.

En conséquence, une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité pourrait être soumise au Conseil Constitutionnel lequel ne pourrait faire autrement que de déclarer également les dispositions de l’article 1153-1 contraires à la Constitution.

S’agissant enfin du volet civil, l’article L 1153-6 du Code du travail dispose que :

« Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire. »

Pour autant, le Conseil Constitutionnel a déjà eu l’occasion de se prononcer dans une décision (DC 210-85 QPC du 13 janvier 2011) que l’article 8 de la Déclaration de 1789 s’impose au législateur pour la détermination des sanctions n’ayant pas un caractère pénal.

Le Conseil énonce que :

« Ne concerne pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s’étend à toute sanction ayant le caractère d’une punition » (DC 2011-199 QPC du 25 novembre 2011).

Autrement dit, cette motivation concerne bien évidemment toutes les sanctions disciplinaires.

Quid des licenciements intervenus sur le fondement d’acte de harcèlement sexuel ?

Les licenciements et autres sanctions prononcées pour harcèlement sexuel devraient être nuls en raison de la violation du principe constitutionnel étant observé que le juge prud’homal n’a pas la possibilité de requalifier les motifs invoqués dans une lettre de licenciement.

Enfin, à défaut de base légale, il semble difficile d’envisager la possibilité pour le salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des actes de harcèlement sexuel dont il aurait fait l’objet, ni prendre acte de la rupture du contrat de travail.

Une telle prise d’acte d’ailleurs risquerait de lui coûter cher dans la mesure où la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans sa décision (Soc. 8 juin 2011, n°09-43.208) est venue préciser :

« En cas de prise d’acte injustifiée du contrat de travail par le salarié, non seulement la rupture produit les effets d’une démission, mais le salarié peut également être condamné à verser à l’employeur une indemnité correspondant au préavis non exécuté. »

 

Conclusions : La décision du Conseil Constitutionnel du 4 mai 2012 intervient en pleine période électorale. On peut dire qu’elle est à tout le moins malvenue. En effet, le Conseil Constitutionnel pouvait fixer l’échéance de sa décision après les élections ou même repousser son entrée en vigueur.

En effet, le décret instituant la question prioritaire de constitutionnalité prévoit expressément que :

« Le juge constitutionnel pourra décider que la disposition législative en cause et contraire à la Constitution, il décidera de son abrogation à compter soit de la publication de cette décision, soit à une date ultérieure qu’il fixera. »

Il est donc urgent pour le coup que le Parlement intervienne dans les meilleurs délais. Il devra surtout s’assurer que dorénavant toutes les lois devront être examinées avec attention et précaution, car c’est tous les principes républicains et toutes les libertés fondamentales qui doivent être garantis, principe de légalité des crimes et des délits et respect de la personne humaine.

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