Actualités

Le 08 mars 2012

L’action pour délit d’entrave est ouverte à un syndicat non représentatif

L’action pour délit d’entrave est ouverte à un syndicat non représentatif

La Chambre Criminelle, dans une décision du 31 janvier 2012, précise qu’un syndicat n’a pas besoin d’être représentatif pour pouvoir engager des poursuites pour entrave à l’exercice du droit syndical.

La loi du 20 août 2008 a permis à tout syndicat non représentatif de créer une section syndicale et de désigner un représentant de la section syndicale.

C’est donc sans surprise que la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation est venue préciser dans sa décision (Cass. Crim. 31 janvier 2012, n°11-84.113 F-PB) qu’un syndicat même non représentatif peut se plaindre d’une entrave à l’exercice du droit syndical de la part de l’employeur.

Aux termes de l’article L 2146-1 du Code du Travail :

« Est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 € le fait d’apporter une entrave à l’exercice du droit syndical. »

C’est sur le fondement de ce texte que le syndicat autonome (FNSA-PTT) avait fait citer la direction de LA POSTE devant les juridictions pénales pour entraves à l’exercice du droit syndical et discrimination.

La direction avait été relaxée par la Cour d’Appel au motif que la constitution de ces deux infractions était subordonnée à la représentativité du syndicat au sein de l’entreprise et d’autre part que la preuve de cette représentativité, dont la charge appartient aux parties poursuivantes, n’était pas rapportée.

La Cour de Cassation a pris une position inverse, estimant qu’un syndicat professionnel exerce le droit syndical dans les conditions prévues par les articles L2141-4 à L 2141-8 du Code du Travail sans qu’il soit nécessaire qu’il ait été reconnu représentatif.

L’exercice du droit syndical dans l’entreprise n’est pas exclusivement réservé aux syndicats représentatifs.

Bien évidemment, il était difficile d’envisager une solution différente dans la mesure où le représentant de la section syndicale dispose des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l’exclusion de pouvoir signer les accords collectifs.

En conséquence, sa désignation en qualité de représentant syndical le conduit nécessairement à exercer une activité syndicale qui doit être exercée librement dans toutes les entreprises.

La loi attribue aux organisations syndicales des prérogatives sous certaines conditions.

Il s’agit du droit : 

- De constituer une section syndicale et d'exercer les prérogatives reconnues à celle-ci notamment en matière de diffusion des communications et d'accès à l'intranet syndical (Soc. 21 septembre 2011, n°10-19.017 FS-PB)

- De désigner un représentant de section syndicale

- De désigner un représentant syndical au Comité d'Entreprise dans les entreprises de 300 salariés ou plus

- D'être invité à la négociation du protocole préélectoral et à présenter des candidats dès le premier tour des élections.

Autrement dit, toute organisation syndicale peut exercer ses droits et ses prérogatives dès lors qu’elle remplit les critères d’indépendance, de respect des valeurs républicaines et d’ancienneté dans le champ géographique et professionnel.

En toute logique, l’employeur ne peut donc faire obstacle à leur mise en œuvre, lequel peut être poursuivi pour délit d’entrave par ces organisations qui, par définition, ne sont pas encore représentatives.

 

 

Taille du texte :
A | A+ | A+