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Le 01 février 2014

L'annulation des élections professionnelles.

L'annulation des élections professionnelles.

Les élections professionnelles sont source d'un contentieux intarrissable. Les Tribunaux d'instance connaissent des litiges liés aux élections professionnelles.

L’annulation des élections professionnelles

 La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a profondément bouleversé les règles relatives à la représentativité des organisations syndicales et en a redéfini les critères, de sorte que les cinq grandes confédérations (CGT, FO, CFE-CGC, CFDT, CFTC) ne bénéficient plus d’une présomption irréfragable de représentativité.

Le contentieux des élections professionnelles est devenu en quelques années de plus en plus important.

 Qui peut contester les élections ?

L’élection peut être contestée par tous ceux qui y ont intérêt, l’employeur bien évidemment ou son représentant, les organisations syndicales, mais également tout salarié électeur éligible.

En revanche, le salarié ne peut contester le protocole d’accord électoral et la régularité des élections dans le collège auquel il appartient.

 Seuls les électeurs d’un collège peuvent demander l’annulation des élections de ce collège (Social : 16 mai 1990, n° 88-60.797).

 Toute organisation syndicale ayant en charge la défense de l’intérêt collectif de la profession, même non représentatif dans l’entreprise, dès lors qu’il y a des adhérents, peut demander la nullité des élections, peu important qu’il ait participé ou non à la négociation du protocole préélectoral (Social : 10 oct. 2012, n° 11-60.238).

 Pour autant, une section syndicale d’entreprise n’a pas qualité pour agir en annulation des élections dans la mesure où elle est dépourvue de la personnalité juridique (Social : 10 juil. 1979, n° 79-60.118, Bull. Civ. V, p. 472).

 Dans quel délai peut-on contester les élections?

Aux termes des dispositions de l’article R 2314-28 du Code du travail :

« Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.
Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection. »

Bien évidemment, se pose alors la question de la computation des délais.
Le délai préfixe de quinze jours déterminé par le législateur est donc cruciale.

Les élections étant le plus souvent organisées au deuxième tour et chacun des deux tours ayant une finalité propre, comment computer ce délai préfixe ?
Le principe est que le délai de contestation court à compter de la proclamation des résultats ou de la publication du procès-verbal de carence (Social : 31 janv. 2012, n° 11-60.139, Bull. Civ. V, n° 38).

 Le délai étant extrêmement court, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que ce délai de quinze jours constitue un délai limite et que le recourt peut être exercé dès que l’irrégularité est apparue, même si celle-ci est apparue avant l’élection (Social : 4 juil. 1989, n° 88-60.547), de même que les organisations syndicales peuvent parfaitement être amenées à contester les résultats du premier tour, même si le quorum n’a pas été atteint, car c'est le premier tour qui doit être considéré pour apprécier la représentativité, de telle sorte que la contestation des résultats du premier tour des élections n’est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant le premier tour (Social : 26 mai 2010, n° 09-60.453, Bull. Civ. V, n° 113).

 En raison de la brièveté du délai, la Chambre Sociale a opéré un revirement de jurisprudence jugeant que lorsqu’il est formé par déclaration écrite adressée au Greffe du Tribunal d'Instance, le recours a pour date celle de l’envoi de la déclaration et non celle de sa réception par le Greffe du Tribunal (Social : 6 janv. 2011, n° 09-60.398, Bull. Civ. V, n° 7).

En conséquence, tout recours exercé au-delà du délai de quinze jours entraîne la forclusion, la procédure étant purgée de tout vice.

 Les conséquences du recours en contestation

L’annulation des élections est la seule sanction prévue par le Code du travail.

Toutefois, cette annulation peut être assortie d’une astreinte fixée par le Juge obligeant l’employeur à procéder à de nouvelles élections.
Il convient dès lors de distinguer selon que l’irrégularité est contraire aux principes généraux du droit électoral.

Dans ce cas, l’annulation de l’élection est systématique (Social : 30 nov. 2011, n° 11-11.852), ou l’irrégularité constatée relève de l’organisation ou du déroulement des élections.

Dans cette dernière hypothèse, le Juge devra rechercher si ces irrégularités ont eu une incidence sur le scrutin et ont modifié le résultat (Social : 10 oct. 2012, n° 11-60.196).

L’annulation des élections a donc des conséquences importantes.

Ainsi, l’annulation du premier tour du scrutin entraîne l’organisation d’un nouveau premier tour, ainsi que tous les actes préparatoires.

Il en résulte qu’un Syndicat pourra présenter une nouvelle liste (Social : 10 juil. 1991, n° 90-60.466), de même qu’un Syndicat qui n’avait pas présenté de candidat au premier tour annulé pourra en présenter à l’occasion du premier tour des nouvelles élections (Social : 26 janv. 1977, n° 76-60.209, Bull. Civ. V, p. 49).

Le jugement rendu par le Tribunal d'Instance pourra faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification, le ministère d’Avocat n’étant pas obligatoire devant la Cour de Cassation en matière de contentieux électoral.

Selon les règles fondamentales du droit processuel, si la notification de la décision du Tribunal d'Instance n’indique pas le délai de recours et ses modalités d’exercice, la notification sera nulle et ne fera pas courir le délai de pourvoi (Social : 4 mars 1982, n° 81-60.936, Bull. Civ. V, n° 151).

 Enfin, pour être complet, il convient de rappeler que le pourvoi n’est pas suspensif et que l’employeur doit faire procéder à un nouveau premier tour des élections.

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