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Le 09 septembre 2011

L’impact de la convention collective sur la coïncidence des jours fériés

L’impact de la convention collective sur la coïncidence des jours fériés

La coïncidence du 1er mai et du jeudi de l’Ascension n’ouvre pas nécessairement aux salariés un droit à congés ou une indemnisation supplémentaire.

Le 1er mai 2008 et le jeudi de l’Ascension tombaient, par effet du calendrier, le même jour, ce qui a donné lieu à un important contentieux devant les Juridictions Prud’homales.

La loi n’envisageait pas l’hypothèse où deux jours fériés tomberaient le même jour, le 1er mai et le jeudi de l’ascension sont tous deux chômés en application des dispositions de l’article L 3133-3 du Code du Travail.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans sa décision (Soc. 29 juin 2011 n°10-10.955. FS-PB) confirme la position qu’elle avait déjà adoptée (Soc. 28 septembre 2010, n°09-42.281).

La convention collective qui se borne à reprendre la liste des jours fériés lorsqu’ils tombent un jour normalement ouvré dans l’entreprise n’instaure aucun droit à un jour de congé ou à un repos supplémentaire lorsque deux jours fériés coïncident.

Quelles conclusions peut-on tirer de cet arrêt ?

En premier lieu, il convient de rechercher l’intention des partenaires sociaux.

La convention collective peut comporter des dispositions plus favorables et octroyer aux salariés un jour de repos ou une indemnisation au titre du jour férié perdu.

En réalité, peu d’accords ont envisagé l’hypothèse d’une coïncidence des jours fériés, ce qui est le cas de la Convention Collective Nationale des activités du déchet qui prévoit en son article 2-20 que :

« Après trois mois d’ancienneté dans l’entreprise, les salariés ont droit en plus des congés annuel, à un nombre de jours de congés payés correspondant aux fêtes légales en vigueur à la date de la signature du présent accord : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, le 14 juillet, le 1er mai (sans condition d’ancienneté), l’Ascension, le lundi de Pentecôte, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël.

Le personnel ayant travaillé tout ou partie de l’un de ces jours bénéficiera soit d’un repos payé, soit d’une indemnité correspondant au salaire équivalent.»

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a donc estimé que cet article octroyait un droit à 11 jours de congés payés supplémentaires correspondant aux fêtes légales nonobstant le fait que deux d’entre elles tombent le même jour (Soc. 30 novembre 2010, n°09-69.329).

En second lieu, il faut que l’énumération des jours fériés soit suffisante.

L’arrêt du 29 juin 2011 portait sur l’interprétation de l’article 47 de la Convention Collective Nationale des exploitations agricoles de la Gironde qui énumère les 11 jours fériés légaux et précise en outre que tous les jours fériés sont chômés et payés lorsqu’ils tombent un jour normalement ouvré dans l’entreprise.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a estimé dans cette hypothèse que cette énumération était insuffisante pour accorder un jour supplémentaire de congé en cas de coïncidence de deux fêtes légales.

Autrement dit, le droit à un repos compensateur ou à une indemnisation supplémentaire n’est possible que si la convention collective garantit aux salariés un nombre précis de jours de congés équivalent au nombre de jours ouvrés qu’elle énumère (Convention Collective Nationale des activités du déchet), ou, prévoit une indemnisation de tous les jours fériés tombant sur un jour non travaillé (Convention Collective Nationale de la fabrication du verre à la main).

Les magistrats de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation ont donc pris le contrepied de la Direction Générale du Travail et ont eu une interprétation divergente des textes.

En effet, l’Administration estimait de son côté que, dans tous les cas où une convention ou un accord collectif reconnaît le caractère férié ou chômé du jeudi de l’Ascension, les salariés absents le 1er mai au titre de la fête du travail devront bénéficier d’un jour de repos supplémentaire dans l’année au titre du jeudi de l’Ascension.

En conséquence, il appartiendra désormais aux partenaires sociaux d’être extrêmement vigilants dans la rédaction des accords collectifs prévoyant le nombre de jours fériés et les repos ou l’indemnisation supplémentaire qui devra être versée aux salariés et d’envisager l’hypothèse où deux jours fériés coïncideraient.

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