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Le 08 septembre 2011

L’intéressement collectif dans la Fonction Publique

L’intéressement collectif dans la Fonction Publique

La loi du 5 juillet 2011 instaure l’intéressement collectif dans les Administrations de l’Etat.

La loi du 5 juillet 2011 relative au dialogue social dans la Fonction Publique a mis en place l’intéressement collectif dans les Administrations de l’Etat dont l’application est fixée par décret n°2011-1038 du 29 août 2011 et une circulaire ministérielle du même jour lesquels ont été publiés au Journal Officiel le 1er septembre 2011. 

La prime à l’intéressement constitue une rémunération à la performance des agents et se présente de surcroît comme un nouvel outil de management dans la Fonction Publique.

 

Cette prime commencera à être versée à partir de 2013 et le montant moyen annuel avoisinerait 300 €.

 

Cette prime d’intéressement à la performance collective des services concerne les agents de l’Etat suivants :

 

-       Les fonctionnaires de l’Etat titulaires et stagiaires

-       Les magistrats

-       Les agents contractuels

-       Les ouvriers de l’Etat

-       Les contractuels de Droit privé.

 

Toutefois, un agent pourra être exclu du bénéfice de la prime pour insuffisance caractérisée de sa manière de servir.

 

Le dispositif d’intéressement doit fixer :

 

-       Les objectifs, les indicateurs et les résultats à atteindre sur une période de douze mois consécutifs.

-       Les modalités de résultats obtenus.

-       Les modalités d’attribution.

 

Le montant de la prime sera fixé par le Ministre concerné pour chaque service et chaque agent remplissant les conditions d’attribution.

 

La circulaire précise en outre que le montant sera versé de manière forfaitaire.

 

La consultation des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) n’est pas obligatoire, mais la circulaire invite les Ministres à proposer l’avis du Comité Technique compétent et les incite à une concertation avec les Organisations Syndicales représentatives sur la mise en place de l’intéressement.

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