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Le 12 octobre 2011

La double condition de majorité ne frappe pas le protocole préélectoral d’irrégularité

La double condition de majorité ne frappe pas le protocole préélectoral d’irrégularité

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation maintient sa jurisprudence antérieure à la loi du 20 août 2008 : Le défaut de majorité ne rend pas le protocole irrégulier

La loi du 20 août 2008 n’exige plus en principe l’unanimité mais a posé une double condition de majorité (article L 2314-3 et L 2324-4-1 du Code du Travail) 

1-    La validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation (en nombre). 

2-     Il faut que cet accord ait été signé par la majorité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Quid de la portée d’un protocole préélectoral qui ne satisfait pas à cette double condition de majorité ?

Par un arrêt (Soc. 6 octobre 2011, n°11-60.035 FS-PBR), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a maintenu sa jurisprudence antérieure.

« Lorsque le protocole d’accord préélectoral répond à ces conditions, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu’en ce qu’il contiendrait des stipulations contraires à l’Ordre Public, notamment en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral. » (loyauté et sincérité du scrutin, liberté de propagande, secret du vote etc…)

Le protocole reste donc applicable tant qu’il n’a pas été contesté devant le Tribunal d’Instance, et en l’absence de contestation, l’employeur peut mener les élections sur le fondement d’un protocole qui ne satisfait pas à la condition de double majorité posée par la loi.

En revanche, la partie qui y a intérêt, peut saisir le juge judiciaire et lui demander de fixer les modalités d’organisation et de déroulement du scrutin.

Toutefois, cet arrêt ne concerne que la condition de double majorité car, par exception, certaines dispositions requièrent toujours l’unanimité (modification du nombre et de la composition des collèges électoraux, mise en place d’un scrutin hors temps de travail).

Dans ces hypothèses, si l’unanimité n’a pas été obtenue, l’employeur devra s’en tenir à l’application stricte de la loi.

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