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Le 19 septembre 2011

Le « Ranking par quotas » est illicite

Le « Ranking par quotas » est illicite

La Cour d’Appel de VERSAILLES juge le système d’évaluation des salariés par la technique du « Ranking par quotas » illicite.

Le Ranking est un système d’évaluation des salariés inspiré du modèle américain qui consiste à classer les salariés en différentes catégories en prenant en compte leurs performances professionnelles et à fixer l’augmentation de leur salaire.

Ce système est licite s’il a été porté à la connaissance des intéressés et s’il n’est pas fondé sur des éléments subjectifs ou discriminatoires (Soc. 10 juillet 2002, n°00-42.368).

En effet, il relève du pouvoir de direction, né du contrat de travail, le droit d’évaluer le travail de ses salariés à partir de critères objectifs et transparents.

Par contre, la licéité du Ranking par quotas, tel qu’il aurait été mis en place par la société HEWLETT PACKARD, était contestée par les syndicats et le Comité d’Entreprise.

En effet, la Cour d’Appel de VERSAILLES, 1ère Chambre, dans une décision du 8 septembre 2011 a jugé que l’évaluation par quotas, qui ne repose pas seulement sur l’analyse des compétences et du travail des salariés mais oblige l’évaluateur à classer un pourcentage déterminé (5% en l’espèce) dans le groupe le moins performant, même si tous les salariés avaient atteint leurs objectifs, est illicite.

En effet, l’évaluation ne doit porter uniquement que sur les aptitudes du salarié (article L 1222-2 du Code du Travail) et la méthode d’évaluation choisie doit être pertinente au regard de la finalité poursuivie (article L 1222-3 du Code du Travail).

Toutefois, dans cette affaire, les syndicats et le Comite d’Entreprise ont été déboutés car ils n’ont pas rapporté la preuve que la Direction s’était entendue pour fixer de tels quotas.

Le seul courriel versé au débat devait s’analyser en une simple préconisation émanant d’un salarié encadrant. Ce système n’avait en définitif pas été retenu par la Direction, ni mis en place dans la société.

En conséquence, l’apport de cet arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES réside donc dans l’affirmation du principe que : « L’évaluation des salariés par la mise en place d’un système de « Ranking par quotas » est purement et simplement illicite. »

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