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Le 18 novembre 2011

Le Comité d’Entreprise doit être informé des trimestres validés en cas de mise à la retraite d’un représentant du personnel.

Le Comité d’Entreprise doit être informé des trimestres validés en cas de mise à la retraite d’un représentant du personnel.

L’employeur doit communiquer au Comité d’Entreprise toutes pièces lui permettant de vérifier que le salarié bénéficie d’un nombre de trimestres suffisant pour percevoir une pension à taux plein.

Depuis que le Conseil d’Etat (CE 8 février 1995, n°134963) puis la Cour de Cassation (Soc. 5 mars 1996, n°92-42.490) ont jugé que la mise à la retraite d’un salarié protégé obligeait l’employeur à suivre la procédure spéciale d’autorisation administrative, celle-ci doit être complète et nécessite d’une part que le salarié soit convoqué à un entretien préalable, alors même que cette procédure n’était prévue par aucun texte (CE 17 juin 2009, n°304027) et d’autre part, l’employeur est tenu de recueillir l’avis du Comité d’Entreprise si le salarié est titulaire d’un mandat pour lequel la loi prévoit la consultation de cette institution.

L’affaire portée devant le Conseil d’Etat portait sur la nature des informations qui devaient être communiquées au Comité d’Entreprise.

Dans cet arrêt (CE 26 octobre 2011, n°335755), le Conseil d’Etat est venu préciser que l’employeur doit transmettre au Comité d’Entreprise des informations précises et écrites sur les motifs de la procédure et de lui communiquer tous les éléments utiles de façon à ce qu’il puisse émettre un avis en connaissance de cause.

Jusque-là; le Conseil d’Etat ne fait que se référer à l’obligation d’information générale du Comité d’Entreprise prévue à l’article L 2323-4 du Code du Travail.

L’intérêt de cet arrêt est que la Juridiction administrative précise la nature des éléments à fournir au Comité d’Entreprise et notamment ceux permettant de justifier que le salarié mis à la retraite bénéficie d’un nombre de trimestres suffisant pour percevoir une pension à taux plein.

Concrètement, cela signifie que l’employeur devrait avoir à fournir au Comité d’Entreprise un relevé de carrière, lorsque le salarié protégé n’atteint pas l’âge lui permettant de bénéficier automatiquement du taux plein.

Le manquement de l’employeur à cette obligation résultant du défaut de communication entache la procédure de mise à la retraite d’irrégularité, de sorte que l’Inspecteur du Travail devrait refuser d’autoriser la rupture du contrat de travail du représentant du personnel.

Bien évidemment, si l’autorisation était donnée par l’Inspecteur du Travail, le salarié pourrait exercer un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail ou un recours pour excès de pouvoir devant le Juge administratif, lequel devrait remettre en cause la validité de la mise à la retraite prononcée sur le fondement d’une autorisation accordée irrégulièrement.

Par ailleurs, le salarié pourrait réclamer sa réintégration, outre des dommages et intérêts supplémentaires en raison du préjudice qu’il aurait subi.

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