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Le 25 août 2011

Le don de RTT à un parent d’enfant malade : Un projet en devenir

Le don de RTT à un parent d’enfant malade : Un projet en devenir

Une proposition de loi pourrait permettre le transfert entre collègues d’une même entreprise, des droits affectés sur le Compte Epargne Temps (C.E.T.)

Une proposition de loi a été présentée par le Député UMP Paul SALEN le 13 juillet 2011 à la Présidence de l’Assemblée Nationale.

Cette proposition s’inspire de pratiques observées dans certaines entreprises comme BADOIT, FUJI-AUTOTECH ou même MERIAL, une filière du groupe SANOFI où d’ailleurs un accord a mis en place un dispositif de transfert entre collègues de droits affectés sur le Compte Epargne Temps (C.E.T.) afin de permettre aux salariés de faire don d’heures de RTT ou de récupération à un collègue dont l’enfant est gravement malade.

Ce transfert de droits serait bien évidemment volontaire et devra être soumis à l’accord de l’employeur.

Il devrait porter sur tout ou partie des droits affectés sur le C.E.T., à savoir : la cinquième semaine de congés payés, les RTT, et les repos acquis au titre des heures supplémentaires.

Seuls pourront bénéficier de ce transfert les salariés de l’entreprise assumant la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans et atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

La proposition de loi prévoit que le transfert serait possible « nonobstant les stipulations de la convention ou de l’accord collectif qui a mis en place le C.E.T. », que cet accord résulte d’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche.

Cette proposition de loi devrait être soumise aux partenaires sociaux avant d’être adoptée au cours du premier trimestre 2012.

Cette mesure devrait concerner plus de 1 500 enfants en 2012.

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