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Le 17 janvier 2012

Le harcèlement moral peut résulter du comportement d’un subordonné

Le harcèlement moral peut résulter du comportement d’un subordonné

Un salarié peut être reconnu coupable de harcèlement moral à l’égard de son supérieur hiérarchique.

C’est une décision inédite que la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendue le 6 décembre dernier en consacrant de manière expresse qu’un subordonné pouvait être déclaré coupable de harcèlement moral sur un supérieur hiérarchique.

En l’espèce, un éducateur était poursuivi devant les juridictions répressives pour avoir harcelé moralement son chef de service en le dévalorisant de manière régulière et en diffusant une image d’incompétence dans son environnement professionnel et auprès du personnel du service en multipliant notamment les actes d’insubordinations et les critiques de ses instructions.

Par ailleurs, la personne poursuivie adoptait de manière récurrente un comportement irrévérencieux et méprisant à son égard.

Les conditions de travail s’étaient tellement dégradées que le chef de service s’était suicidé.

Le Tribunal Correctionnel avait retenu le délit de harcèlement moral.

Pour autant, la Cour d’Appel de Poitiers avait infirmé le jugement et débouté les parties civiles de leurs demandes.

Les Juges de la Cour d’Appel avaient retenu les motifs suivants :

 -       En sa qualité de subordonné de la victime, le prévenu n’avait ni les qualités, ni les moyens de compromettre l’avenir professionnel de la victime. En conséquence, il ne pouvait y avoir de harcèlement moral de la part d’un salarié sur son supérieur hiérarchique ;

-        Par ailleurs, la Cour a retenu qu’aucun élément ne permettait d’établir que les faits en cause aient été à l’origine d’une dégradation physique ou mentale avérée de la victime.

En d’autres termes, les Juges du fond estimaient que rien n’établissait que le suicide de la victime avait été motivé par le dénigrement subi au travail.

C’est cette décision que la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a censuré le 6 décembre (Cass. Crim. 6 décembre 2011, n°10-82.266 F-PB).

Les Hauts Magistrats ont fait une interprétation stricto sensu de la définition du harcèlement moral telle qu’elle est tirée du Code Pénal et du Code du Travail.

En effet, l’article 222-33-2 du Code Pénal dispose :

« Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »

Par ailleurs, le Code du Travail dispose en son article L 1152-1 :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »

En aucun cas les deux textes n’exigent l’existence d’un rapport hiérarchique entre la victime et le harceleur.

En conséquence, on considère habituellement que le harcèlement peut provenir aussi bien de l’employeur ou d’un supérieur hiérarchique, ce que l’on qualifie d’harcèlement descendant, que d’un collègue de travail, ce qu’on qualifie de harcèlement horizontal.

De toute évidence, rien ne fait obstacle à ce que le harcèlement moral puisse s’exercer de la part d’un salarié sur son supérieur hiérarchique (harcèlement ascendant).

Dans son analyse, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation retient que :

« Le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de l’infraction. »

C’est dans ce contexte, que la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’Appel de Poitiers qui subordonnait le délit à l’existence d’un pouvoir hiérarchique et a donc ajouté à la loi une condition qu’elle ne comportait pas.

La Cour d’Appel de Poitiers a également été censurée sur la seconde question tenant aux conséquences de la dégradation des conditions de travail.

En effet, selon le Code Pénal et le Code du Travail, les agissements litigieux doivent avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Le terme « susceptible » ressortant des textes renvoi à des conséquences seulement potentielles, peu important en définitive qu’elles se soient ou non effectivement manifestées.

La Cour d’Appel de Poitiers avait estimé que les conséquences de la dégradation devaient être avérées ou réalisées.

A tort, selon la Chambre Criminelle, qui a appliqué à la lettre les textes en décidant que la simple possibilité de cette dégradation suffit à consommer le délit de harcèlement moral.

Si, de son côté, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation avait déjà admis le harcèlement moral descendant et horizontal, elle devrait en toute logique s’aligner sur la position de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation et cette décision devrait s’appliquer devant toutes les juridictions prud’homales saisies en application des dispositions du Code du Travail.

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