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Le 09 janvier 2012

Le motif économique s’apprécie au niveau du secteur d’activité du groupe

Le motif économique s’apprécie au niveau du secteur d’activité du groupe

L’entreprise qui procède à des licenciements pour motif économique doit justifier de ses difficultés ou d’une menace sur la compétitivité du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient.

La question de droit posée à la Chambre Sociale de la Cour de Cassation n’est pas nouvelle.

A plusieurs reprises, celle-ci a eu l’occasion de se prononcer sur le cadre d’appréciation des difficultés économiques invoquées par l’employeur.

Pour autant, cinq nouvelles décisions ont été rendues le 14 décembre 2011 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (Soc. 14 décembre 2011, n°10-13.922, n°10-11.042 FS-PBR, n°10-23.198, n°10-14.525, n°10-14.527 FS-D).

A cette occasion, la Haute Juridiction rappelle que les difficultés économiques ou la menace sur la compétitivité ne peuvent justifier un licenciement économique qu’à la condition d’être caractérisées au niveau du secteur d’activité du groupe auquel l’entreprise appartient.

La Chambre Sociale confie donc aux Juges du fond le soin d’apprécier, en cas de litige, l’impact des difficultés économiques au niveau de groupe.

Dans ces affaires, les différentes Cours d’Appel qui ont été saisies des demandes d’indemnisation pour licenciement abusif (Paris, Lyon, Pau et Rennes) ont débouté les salariés en retenant que la modification du contrat de travail était fondée sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.

Les différents arrêts font ressortir que le changement de mode de calcul de la rémunération variable était nécessaire pour assurer la conquête de nouveaux clients et le maintien de la part de marché de l’assureur, qui, depuis une dizaine d’années, ne cessait de s’effriter par l’effet de la concurrence exacerbée des réseaux de bancassureurs et d’assurance-vie en ligne.

Si la compétitivité de l’entreprise sur le territoire français a été effectivement menacée et que le motif de la réorganisation a dépassé le seul objectif d’améliorer la rentabilité, comme l’ont considéré les Juges d’Appel, il fallait néanmoins s’interroger sur la situation du secteur d’activité du groupe mondial auquel l’entreprise était intégrée.

De toute évidence, les Cours d’Appel n’en avaient pas tenu compte, affirmant d’une façon laconique que la compétitivité du secteur d’activité du groupe était menacée.

La Cour de Cassation a jugé cette motivation insuffisante car les Juges auraient dû expliquer en quoi était caractérisée l’existence au niveau du secteur d’activité du groupe auquel la société appartient des difficultés économiques ou d’une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur.

La Chambre Sociale a donc réaffirmé sa jurisprudence antérieure selon laquelle la nécessité de sauvegarder la compétitivité s’apprécie, en cas d’intégration de l’entreprise qui licencie à un groupe, au niveau plus large du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient. (Soc. 9 mai 2006, n°05-40.554)

En conséquence, cette jurisprudence exige des Juges du fond qu’ils contrôlent l’existence du motif économique jusqu’au niveau du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise.

Cela signifie que l’employeur, de son côté, doit être en mesure de fournir des indicateurs économiques précis relatifs au périmètre élargi du secteur d’activité global.

Par ailleurs, la Cour de Cassation n’a pas pu se prononcer sur la validité de la cause réelle et sérieuse des licenciements et a donc renvoyé toutes les parties devant la Cour d’Appel de Paris afin qu’il soit statué sur ce point au regard des éléments fournis par l’employeur.

Cette position s’inscrit dans la ligne droite de la jurisprudence classique de la Chambre Sociale qui, en matière de refus d’un changement du mode de rémunération contractuelle, considère le licenciement économique injustifié lorsque cette modification/réorganisation était seulement destinée à améliorer les marges ou le niveau de rentabilité au détriment de l’emploi. (Soc. 26 novembre 1996, n°93-44.811 ; Soc. 2 février 2011, n°09-69.520)

Il ressort de cet arrêt que si l’entreprise fait partie d’un groupe, ces deux motifs, portant sur la réorganisation de l’entreprise ou les difficultés économiques rencontrées par celle-ci, devront être appréciés au niveau du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient, ce qui rend le licenciement dans ces grands groupes plus difficiles à mettre en œuvre.

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