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Le 10 novembre 2016

Le nouveau divorce par consentement mutuel.

Le nouveau divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel sans juge.

Divorce par consentement mutuel sans Juge avec Avocats et Notaire

 

I/          Le nouveau divorce par consentement mutuel : objectifs.

La question de la suppression des Juges en matière de divorce par consentement mutuel n’est pas une question récente.

Le principe de divorce par consentement mutuel sans Juge avec Avocats et Notaires a été adopté le 19 mai 2016 à la suite d’un amendement déposé le 30 avril 2016 à l’Assemblée Nationale.

Ce nouveau type de divorce  a pour finalité de simplifier la procédure, jugée par certains extrêmement lourde. 

Ce dispositif a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 12 octobre 2016, modifiant ainsi l’article 229 du Code civil.

Le Juge garant de l’équilibre des conventions de divorce et s’assurant de la défense de la partie la plus faible a disparu.

De nombreux acteurs ont sérieusement dénoncé cette privatisation de la justice :

-       Le Syndicat de la magistrature voyant dans ce procédé une déjudiciarisation du divorce dans le seul but de faire face à la pénurie de Magistrats.

-       Le Syndicat des Avocats de France et de nombreuses associations de familles se sont également du manque de garanties quant à l’équilibre des conventions de divorce.

De la même manière, le défenseur des droits s’était inquiété de la question des droits des enfants dans cette forme de divorce.

La question a été tranchée et dans son adoption définitive du 12 octobre 2016, le texte prévoit que cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel vient s’ajouter aux procédures de divorce déjà existantes.

L’objectif de ce nouveau divorce devra s’appliquer pour certaines procédures de divorce qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et s’appliquera à toutes les procédures en divorce pour lesquelles aucune requête n’a été déposée au 1er janvier 2017.

Deux Avocats seront désormais obligatoires.

En conséquence, les parties ne pourront pas choisir le même Avocat dans ce type de divorce.

Un délai de réflexion obligatoire de quinze jours doit être respecté entre l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception du projet de convention par l’Avocat de l’un des époux à l’Avocat de l’autre époux avant signature par ce dernier, sous peine de nullité.

La convention contresignée par les parties et leurs Avocats est déposée ensuite au rang des minutes d’un Notaire qui contrôle le respect des exigences formelles.

Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion de quinze jours.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

En revanche, les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous seing privé contresigné par Avocat lorsque :

-       Un enfant mineur demande expressément à être entendu par le Juge ;

-       L’un des époux a fait l’objet d’une mesure de protection.

II/   Les conséquences pratiques de ce divorce par consentement mutuel sui generis

 

L’objectif majeur des pouvoirs publics était :

-       de maitriser le coût du divorce,

-       d’alléger la procédure de divorce et la rendre plus courte,

-       tout en assurant la sécurité des conventions.

  1. 1.     Le coût du divorce

Ce nouveau divorce par consentement mutuel exige que deux Avocats interviennent.

La suppression du Juge pour contrôler l’équilibre de la convention entraîne la suppression de la possibilité pour les époux de se faire assister par le même Avocat.

En conséquence, si deux Avocats interviennent pour garantir les intérêts de chacun, nécessairement, cette procédure n’est pas moins onéreuse.

A ces honoraires d’Avocat, s’ajoutera également un droit d’enregistrement pour le Notaire de 50 €.

Certes l’audience devant le Juge aura disparu, mais l’essentiel du travail de l’Avocat consistant en l’établissement de la requête et de la convention de divorce reste absolument identique, ce qui constitue le travail le plus important pour l’avocat.

En conséquence, l’objectif consistant à voir le coût de ce divorce mieux maitrisé ne pourra de toute évidence pas être atteint.

  1. 2.     Un divorce plus rapide

Il a été soutenu que les parties pourront désormais divorcer en quinze jours en raison du délai de rétractation. 

Cet argument est absolument fallacieux et irresponsable.

Bien évidemment, pour les couples sans enfant et sans patrimoine commun, le divorce sera plus rapide.

Pour autant, s’il y a des biens à partager ou s’il y a des enfants dont il va falloir déterminer les modalités de droit de visite et d'hébergement, de résidence, la contribution à leur entretien et à leur éducation, les délais seront bien évidemment aussi longs.

Une fois le divorce accepté par l’ensemble des parties, il n’en reste pas moins que celles-ci devront se mettre d’accord sur les conséquences du divorce et que ce temps de négociation est bien évidemment plus ou moins long selon chaque affaire.

  1. 3.     Assurer la sécurité des conventions

Une fois la convention signée et enregistrée au rang des minutes chez le Notaire, rien n’empêche l’une ou l’autre des parties de saisir le Juge pour lui demander de trancher des problèmes postérieurs au divorce, notamment le changement de résidence des enfants, une modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants en raison de changement de situation financière de l’un ou l’autre des époux…

Dans toutes ces hypothèses, lesquelles sont légion, les parties seront obligées de revenir devant le Juge.

Tout ça pour ça, pourrait-on dire, alors qu’un divorce par consentement mutuel sur requête conjointe passe en moyenne devant le juge environ dans un délai de trois mois.

 

 

 

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