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Le 16 septembre 2011

Les conditions d’obtention de la carte bleue européenne

Les conditions d’obtention de la carte bleue européenne

Le Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 portant application de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration précise les conditions de délivrance de la carte bleue européenne.

La loi immigration du 16 juin 2011 a créé la nouvelle carte temporaire de séjour dénommée « carte bleue européenne » destinée à favoriser l’entrée et le séjour des ressortissants étrangers venant exercer, en France métropolitaine et dans les Départements d’Outre-Mer (DOM), un emploi hautement qualifié.

Trois conditions essentielles sont requises :

1)    Etre titulaire d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à un an visé par l’autorité administrative ou assorti d’une autorisation de travail ;

2)    Percevoir pour cet emploi une rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministère chargé de l’immigration ;

3)    Etre titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat dans lequel cet établissement se situe ou qui justifie d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable.

La décision du Préfet d’accorder ou de refuser la carte de séjour doit être notifiée au plus tard dans les 90 jours suivant le dépôt de la demande.

A défaut de décision prise dans ce délai, le rejet de la demande revêt un caractère implicite (au lieu de quatre mois pour les autres titres de séjour).

Par ailleurs, le parent ou le conjoint de l’étranger titulaire d’une carte bleue européenne, devra présenter à l’appui de sa demande de carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », la carte bleue européenne accordée à son conjoint ou à son parent.

Dans ce cas, la carte « vie privée et familiale » lui sera accordée dans les six mois suivant le dépôt de la demande.

Cependant certains étrangers sont dispensés de demander cette carte de séjour ;

-       Les étrangers mentionnés à l’article L 313-8 du CESEDA c’est-à-dire, ceux séjournant en France avec un visa pour une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an, portant mention « scientifique-chercheur »

-       Les étrangers mentionnés à l’article L 313-7-1 séjournant en France sous couvert d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention « stagiaire », et ce pendant la durée de validité de ce visa.

-       L’étranger admis au séjour sur le fondement de l’article L 311-2 et L 311-11 portant mention « compétences et talents ».

Enfin, les conditions du droit au séjour pour une durée supérieure à trois mois permettant l’exercice d’une activité professionnelle et ayant des ressources suffisantes sont maintenues pour les ressortissants d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) ou pour les Suisses.

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