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Le 05 juillet 2011

Liberté d’expression et abus de droit

Liberté d’expression et abus de droit

Revêt un caractère abusif, l’exercice de la liberté d’expression qui consiste à dénigrer l’employeur par des propos tenus au domicile et portés à la connaissance du public.

Social 22 juin 2011, n°10-10.856.F-D

La Cour d’Appel qui a constaté que la salariée avait apposé sur le balcon de son domicile une banderole mettant en cause publiquement et nommément son employeur, a ainsi caractérisé un abus dans la liberté d’expression.Exerçant les pouvoirs qu’elle tient de l’article L 1235-1 du Code du Travail, elle a décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Une secrétaire comptable d’une association de services à la personne se plaignait de harcèlement et de diverses sanctions disciplinaires dont elle avait fait l’objet.

Elle avait alors décidé de suspendre au balcon de son domicile une banderole sur laquelle il était écrit :

« Coupable…Non, Victime oui….Une salariée de l’association X. »

L’employeur l’avait alors licenciée et lui reprochait d’avoir violé son obligation de réserve et d’avoir dénigré l’association.

De son côté, la salariée estimait n’avoir fait qu’user de sa liberté d’expression dans le cadre de sa vie privée.

Pour ce faire, elle se fondait sur les dispositions de l’article 9 du Code Civil qui garantit à chacun le droit au respect de la vie privée.

Les Juges du Fond et la Cour de Cassation ont rejeté ce moyen car les propos avaient été diffusés publiquement et la salariée avait directement mis en cause l’association.

En effet, si l’arrêt CLAVAUD (Soc. 28 avril 1988, Dalloz 1988,437) consacre le principe de la liberté d’expression dans l’entreprise et hors de l’entreprise, cette liberté fondamentale ne doit pas revêtir un caractère abusif pour autant.

En dénigrant l’association qui l’employait en apposant une banderole sur son balcon, la salariée donnait à ses propos un caractère public, de sorte que les griefs qu’elle reprochait à son employeur et qui pouvaient recevoir une qualification pénale constituaient un abus de droit.

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