Avocat licenciement disciplinaire - cabinet d’avocat Aubry Paris 5

Avocat licenciement disciplinaire Paris

La notion de faute simple

Le licenciement pour faute simple est souvent improprement appelée ‘licenciement pour cause réelle et sérieuse’. Tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, quelle que soit la nature du licenciement.

La faute simple est caractérisée par la violation des règles de discipline dans l’entreprise, le manquement aux dispositions du règlement intérieur, ou par l’inexécution par le salarié d’une obligation découlant du contrat de travail.

Le juge contrôle le caractère réel et sérieux de la faute commise par le salarié empêchant ainsi la poursuite de la relation de travail.

La cause motivant le licenciement doit donc être réelle, elle doit être objective et fondée sur des faits matériellement vérifiables. Elle doit être suffisamment sérieuse. Le juge va alors exercer un contrôle de proportionnalité et vérifier si les griefs reprochés au salarié justifient la rupture du contrat de travail et si une sanction moindre eût été plus adaptée.

La notion de faute grave

C’est la faute qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

S’agissant d’un licenciement pour faute simple, la charge de la preuve incombe tant au salarié qu’à l’employeur, alors qu’en matière de faute grave, ou de faute lourde, la charge de la preuve incombe exclusivement à l’employeur.

La notion de faute lourde

La faute lourde est celle commise par le salarié dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Comme pour la faute grave, la faute lourde est privative de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement. En outre, l’employeur n’est pas tenu de verser les indemnités de congés payés.

Dans l’hypothèse d’une faute lourde, l’employeur peut également engager la responsabilité du salarié et obtenir des dommages et intérêts s’il justifie de son préjudice. Seule la faute lourde peut entraîner le licenciement d’un salarié gréviste, et c’est souvent dans cette hypothèse qu’elle est retenue, notamment pour entrave à la liberté du travail.

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