Avocat licenciement motif personnel - cabinet d’avocat Aubry Paris 5

Avocat licenciement pour motif personnel Paris

Notion

Le licenciement pour motif personnel doit être distingué du licenciement pour motif disciplinaire.

Il ne repose pas sur une faute du salarié mais sur la situation inhérente à sa personne de sorte que ce motif de licenciement a un caractère résiduel et recouvre des situations diverses.

Hypothèses

Licenciement pour insuffisance professionnelle.

Licenciement pour insuffisance de résultat.

Licenciement pour inaptitude.

Licenciement en raison d’absences prolongées pour cause de maladie.

Licenciement résultant d’un comportement extra-professionnel lié à la vie privée du salarié mais ayant une incidence sur sa vie professionnelle.

Procédure

Dans toutes ces hypothèses, la procédure de licenciement est identique à la procédure de licenciement pour motif disciplinaire.

C’est-à-dire que le salarié doit être convoqué à un entretien préalable, la lettre de licenciement doit être motivée et le salarié doit percevoir à la fin de son préavis l’intégralité de ses indemnités de rupture, congés payés, préavis conventionnel, indemnités de licenciement conventionnelle et les documents sociaux suivants : attestation Pôle Emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte.

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