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Le 04 novembre 2011

Négociation en matière d’égalité hommes-femmes et pénalité financière.

Négociation en matière d’égalité hommes-femmes et pénalité financière.

La circulaire du 28 octobre 2011 prise par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé précise les conditions de fixation des pénalités financières en matière d’égalité hommes-femmes.

Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé et celui de la Solidarité et de la Cohésion Sociale précise, dans sa circulaire du 28 octobre 2011, le dispositif de pénalité financière en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.

En application de la loi sur la réforme des retraites et du décret du 7 juillet 2011, les entreprises d’au moins cinquante salariés devront avoir conclu un accord collectif, ou mis en place un plan d’action portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

A défaut de satisfaire à ces obligations, les entreprises d’au moins cinquante salariés, qui n’auront pas conclu d’accord au 1er janvier 2012, seront redevables d’une pénalité de 1% maximum de la masse salariale.

Sont visées par la pénalité toutes les entreprises de cinquante salariés et plus, disposant ou non d’institutions représentatives du personnel, y compris en cas de carence du Comité d’Entreprise.

Les entreprises visées par la circulaire sont :

- Les employeurs de droit privé

- Les EPIC (Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial) 

- Les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

-         Pour les entreprises de travail temporaire, le calcul des effectifs est effectué en tenant compte des salariés permanents et des salariés liés à cette entreprise de travail temporaire par des contrats de mission pendant une durée totale d’au moins trois mois au cours de la dernière année civile.

La négociation sur l’égalité professionnelle doit avoir lieu au niveau de l’entreprise même si un accord de branche traitant de ce thème a été conclu.

Toutefois, il est possible de négocier au niveau de l’entreprise à la condition qu’aucune organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou le groupe d’établissements concerné ne s’y oppose et qu’il existe des organisations syndicales représentatives dans chacun de ces établissements.

Si un accord cadre de groupe a été conclu sur ce thème, il devra être décliné dans chacune des entreprises du groupe.

Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord, un plan d’action devra être intégré dans un rapport unique qui devra être soumis au Comité d’Entreprise.

Dans les entreprises à établissements multiples, chacun des établissements doit être doté d’un plan d’action intégré au rapport de situation comparée.

Ce plan d’action peut être élaboré au niveau de l’entreprise, puis décliné et adapté dans chacun des établissements.

Mais en tout état de cause, ce rapport devra être soumis au Comité d’Entreprise.

La circulaire du 28 octobre 2011 a également mis en place une procédure de contrôle effectuée par l’Inspecteur du Travail.

Lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations, l’Inspecteur le met en demeure de combler sa carence dans un délai de six mois en listant les manquements relevés et en fixant sa date d’échéance.

A l’issue du délai de six mois, l’Inspecteur informe la DIRECCTE de ses conclusions quant à la situation de l’entreprise, laquelle va fixer le taux de pénalité sous forme d’astreinte due par l’entreprise jusqu’à régularisation.

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