Avocat pension alimentaire – Avocat droit de la famille Paris 5

Pension alimentaire

Définition

La pension alimentaire est un terme générique qui recouvre toutes les contributions mises à la charge de l’un des époux en suite ou en cours de procédure de divorce.

Il faut distinguer la contribution due au titre du devoir de secours de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Contribution due au titre du devoir de secours

Lorsque l’un des époux n’a pas les ressources nécessaires pour satisfaire à ses besoins, l’autre époux peut être condamné à lui verser, pendant l’instance, une pension alimentaire.

En effet, les époux se doivent mutuellement assistance même pendant la procédure de divorce de sorte que le Juge aux Affaires Familiales a une compétence exclusive pour fixer le montant de cette pension.

En tout état de cause, cette pension est accordée comme pour toutes les obligations alimentaires eu égard aux besoins de l’époux créancier, et en raison des ressources suffisantes de l’époux débiteur.

Pour apprécier le montant de cette pension, le Juge doit tenir compte des ressources et des besoins respectifs des époux en prenant en considération leur position sociale, les charges incompressibles et les remboursements d’emprunt.

En toute hypothèse, le Juge prend en considération les ressources réelles de l’époux débiteur et, le cas échéant, les agissements de ce dernier pour effectuer ou tenter de dissimuler tout ou partie de ses ressources.

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Le Juge fixe la pension alimentaire qui devra être versée pour l’entretien et l’éducation des enfants peu important qu’ils soient mineurs ou majeurs encore à charge.

Cette contribution est appelée « contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ».

Elle est versée en fonction des besoins de l’enfant et des ressources respectives de chacun des parents qui doivent tous deux participer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

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