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Le 17 février 2012

Période d’essai et prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Période d’essai et prise d’acte de la rupture du contrat de travail

En cas d’inexécution de ses obligations par l’employeur pendant la période d’essai, le salarié ne peut prendre acte de la rupture mais obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive.

C’est par une décision inédite que la Chambre Sociale (Soc. 7 février 2012, n°10-27.525 FP-PB) est amenée à se prononcer sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai.

En principe, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit tantôt les effets d’un licenciement tantôt ceux d’une démission.

Toutefois, pendant la période d’essai, les dispositions prévues par l’article L 1231-1 du Code du Travail n’ont pas vocation à s’appliquer.

Par ailleurs, le salarié conserve la possibilité d’agir sur le terrain de la rupture abusive de la période d’essai.

En l’espèce, un juriste fiscaliste embauché par un cabinet d’avocats avait une période d’essai de trois mois.

Il avait cessé de se présenter à son travail au bout de deux mois en raison du non paiement de ses salaires et du défaut de remise des bulletins de paie.

La Cour d’Appel de PARIS a jugé que la situation devait s’analyser en une prise d’acte de la rupture, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le départ du salarié était effectivement lié aux manquements fautifs de l’employeur dans l’exécution de son obligation contractuelle qui consistait à lui verser son salaire et à lui donner ses bulletins de salaire.

Le salarié s’était donc vu accorder une indemnité non négligeable de 10 240 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, 1 024 € au titre des congés payés et 5 120 € pour licenciement abusif.

Toutefois, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a censuré ce raisonnement, rappelant qu’aux termes des dispositions de l’article L 1231-1 du Code du Travail, les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d’essai.

Il est donc infondé que la cessation des relations de travail durant la période d’essai puisse produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse par assimilation à une prise d’acte de la rupture.

En revanche, si la prise d’acte est définitivement fermée pendant la période d’essai, le salarié peut toutefois, en raison des manquements de son employeur, agir sur le terrain de la responsabilité et demander des dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d’essai.

L’arrêt du 7 février précise en effet qu’il appartenait à la Cour d’Appel d’indemniser le préjudice résultant de la rupture abusive de la période d’essai du fait de l’inexécution de ses obligations par l’employeur.

En conséquence, les manquements étant établis, la rupture de la période d’essai devait être déclarée purement et simplement abusive.

C’est donc sur le terrain de l’abus de droit, habituellement retenu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en cas de détournement de la finalité de la période d’essai, de légèreté blâmable ou d’intention de nuire de la part de l’employeur, que l’employeur doit être sanctionné par l’octroi de dommages et intérêts.

Toutefois, il convient de préciser que ce mécanisme est finalement assez proche de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail puisque d’une part le salarié prend l’initiative de la rupture, puis impute celle-ci à l’employeur en saisissant la juridiction prud’homale.

D’un point de vue indemnitaire, le mécanisme d’indemnisation est également assez proche puisque par nature le salarié n’ayant pas deux ans d’ancienneté dans l’entreprise au cours du préavis, celui-ci sera donc indemnisé en raison du préjudice réellement subi par lui.

Toutefois, celui-ci ne devrait pas pouvoir percevoir l’indemnité compensatrice de préavis qui lui avait été allouée devant la Cour.

 

 

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