Avocat prestation compensatoire - cabinet d’avocat Aubry Paris 5

Prestation compensatoire

Définition

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective de chacun des époux.

Les conditions d’attribution

La loi du 26 mai 2004 a généralisé le principe de l’allocation de la prestation compensatoire à toutes les procédures de divorce qu’elles soient contentieuses ou par consentement mutuel. Le droit à obtenir une prestation compensatoire ne dépend donc plus de l’attribution des torts, mais uniquement des considérations économiques.

Elle doit en principe être versée sous forme de capital, sauf exception. Elle présente un caractère forfaitaire et alimentaire.

En matière de divorce par consentement mutuel

En principe, les époux fixent eux-mêmes le montant de la prestation compensatoire laquelle est prévue dans la convention de divorce qu’ils soumettent à homologation du Juge.

Les époux peuvent stipuler dans la convention qu’il s’agira d’une rente annexée ou non ou de l’attribution d’un capital ou même le cas échéant d’un bien en pleine propriété ou en usufruit.

Le Juge, garant de l’équité, devra examiner à cet égard la convention et refuser son homologation si celle-ci lui paraît fixer d’une manière inéquitable les droits et les obligations des époux.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du jugement et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

L’évaluation du montant de la prestation compensatoire est laissée à l’appréciation souveraine des Juges. Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le Juge doit prendre en considération :

La durée du mariage.

L’âge et l’état de santé des époux.

Leur qualification et leur situation professionnelle.

>Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.

Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenus après la liquidation du régime matrimonial.

Leur situation respective en matière de pension de retraite.

En matière de divorce contentieux.

La loi du 26 mai 2004 prévoit que peu important que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs ou aux torts partagés, chacun des époux a vocation à se faire allouer une prestation compensatoire si les conditions légales, c’est-à-dire les critères économiques de son attribution sont réunies.

Cette loi est en effet soucieuse de privilégier les accords intervenus entre les époux dans tous les cas de divorce de sorte que, au cours de la procédure, plutôt que de se voir imposer la fixation de la prestation compensatoire par le Juge, les époux pourront toujours soumettre à son homologation les accords auxquels ils sont parvenus.

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