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Le 14 octobre 2011

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : Indemnisation du préavis et indemnité de licenciement

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : Indemnisation du préavis et indemnité de licenciement

Lorsque la prise d’acte du contrat de travail est justifiée, le salarié ne peut être condamné à verser à l’employeur une indemnité correspondant au préavis non effectué.

Suivant un arrêt rendu le 8 juin 2011 (Soc. 8 juin 2011, n°09-43.208) la Cour de Cassation a précisé qu’en cas de prise d’acte injustifiée du contrat de travail par le salarié, non seulement la rupture produit les effets d’une démission mais le salarié peut également être condamné à verser à l’employeur une indemnité correspondant au préavis non exécuté.

En revanche, dans un arrêt du 28 septembre 2011 (Soc. 28 septembre 2011, n°09-67.510 FS-PB) la Cour de Cassation précise que si la prise d’acte du contrat de travail est justifiée, le salarié ne peut être condamné au versement d’une indemnité pour brusque rupture puisqu’il n’a précisément aucun préavis à effectuer.

La prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

En ce sens, cet arrêt n’a absolument rien d’inédit et le salarié n’a aucune obligation d’exécuter le préavis. (Soc. 2 juin 2010, n°09-40.215)

En l’espèce, la salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et reprochait à son employeur une modification unilatérale de sa rémunération contractuelle.

Les Juges du fond ont effectivement estimé que ce manquement justifiait la prise d’acte du contrat de travail, faisait produire à celle-ci les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Là encore, cet arrêt n’a absolument rien d’inédit.

Très étrangement, les Juges du fond ont condamné la salariée à verser une somme de 29 498 € à son employeur au titre du préavis non effectué.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation précise :

« Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient…Le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit donc accorder au salarié qui le demande l’indemnité de préavis et les congés payés afférents, l’indemnité de licenciement et les dommages et intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. »

Se posait ensuite aux magistrats la question de la détermination de l’ancienneté nécessaire au calcul de l’indemnité de licenciement.

Les juges ont précisé que la prise d’acte justifiée du contrat de travail par le salarié lui ouvre droit à une indemnité de licenciement calculée à la date de la notification de la prise d’acte et non à la date à laquelle le préavis aurait dû normalement expirer si celui-ci avait été effectué.

Toutefois, il convient de rappeler que le salarié peut toujours proposer malgré la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail d’effectuer son préavis. (Soc. 2 juin 2010, n°09-40.215)

Si l’employeur accepte que le salarié effectue son préavis, il faudra alors se placer à la date de l’expiration du préavis pour apprécier l’ancienneté permettant ainsi de calculer le montant de l’indemnité de son licenciement.

Conclusions : Cet arrêt du 28 septembre 2011 n’a d’intérêt qu’en ce qu’il précise que le salarié n’est pas tenu de verser à l’employeur une indemnité de préavis pour brusque rupture lorsque celle-ci est justifiée.

Les Juges du fond ont été sévèrement censurés par la Cour de Cassation et pour cause : Leur raisonnement ne répondait à aucune logique intellectuelle dès lors que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation n’avait cessé de rappeler que la prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

Alors, pourquoi condamner un salarié à verser à son employeur des indemnités dues au titre d’un préavis non effectué alors que les griefs reprochés à son employeur étaient parfaitement justifiés ?

Si la salariée avait pris acte de la rupture du contrat de travail pour des faits plus graves (harcèlement, agression sexuelle, tentative de viol), ce qui au surplus reçoit une qualification pénale, et bien, selon le raisonnement des Juges du fond, la salariée aurait dû, pour éviter de verser à son employeur une indemnité de préavis, exécuter celui-ci et rester dans des liens contractuels.

Eviter le cauchemar pour la victime aurait, en tout état de cause, en plus de perdre son emploi, un prix : celui de l’indemnité de préavis c’est-à-dire 29 498 € en l’espèce.

Si le raisonnement implacable de la Cour de Cassation était sur ce point attendu et coulait de source, les Hauts Magistrats sont en revanche venus préciser, et c’est là l’intérêt majeur de cet arrêt, qu’en principe, c’est à la date de la notification de la prise d’acte qu’il faut se placer pour calculer le montant de l’indemnité de licenciement et non à la date du préavis, sauf dans l’hypothèse précitée où le préavis a été spontanément effectué par le salarié et accepté par l’employeur.

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