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Le 19 octobre 2011

Travailler pendant un arrêt maladie et déloyauté

Travailler pendant un arrêt maladie et déloyauté

L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation par un arrêt en date du 12octobre 2011 (Soc. 12 octobre 2011, n°10-16-649. FS-PB) confirme sa position : Si le salarié encourt une suspension de ses indemnités journalières par la Sécurité Sociale, il ne peut être licencié qu’en cas de préjudice pour l’employeur ou l’entreprise.

Un salarié peut-il exercer une activité professionnelle pendant son arrêt maladie ?

En principe, la période de repos doit permettre au salarié de se reconstituer une santé et de revenir le plus rapidement possible à son poste de travail.

C’est pourquoi, il est difficilement concevable qu’un salarié en arrêt maladie puisse travailler et exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise.

Dans cet arrêt du 12 octobre 2011, la Chambre Sociale a rappelé que ce comportement ne peut fonder un licenciement qu’à la condition de causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise.

Dans cette espèce, le chauffeur d’une entreprise de menuiserie a été licencié pour faute grave.

Son employeur lui reprochait d’avoir aidé son épouse sur un stand qu’elle tenait, participant ainsi à une activité de vente sur les marchés, en dehors des heures de sortie autorisées par la Sécurité Sociale.

L’article L 322-6 du Code de la Sécurité Sociale précise en effet que durant un arrêt de travail, le salarié doit s’abstenir de toute activité non autorisée sous peine de suspension des indemnités journalières.

L’enseignement que l’on peut tirer de cet arrêt est que tant que le salarié ne mène pas une activité concurrente, l’employeur ne peut se placer sur le terrain disciplinaire et invoquer un manquement à l’obligation de loyauté.

Même si le contrat de travail est suspendu, le salarié reste tenu d’une obligation de loyauté à l’égard de l’entreprise (Soc. 18 mars 2003, n°01-41.343)

Cette notion de loyauté recouvre outre le devoir de non concurrence, celui de fidélité, de discrétion et de réserve ainsi qu’une obligation de ne pas nuire à l’image de l’entreprise ou à son fonctionnement même pendant la suspension du contrat de travail.

Aussi, il a été jugé que ne commet pas un acte de déloyauté, une caissière qui aide occasionnellement son mari dans son bar-restaurant (Soc. 28 novembre 2006, n°05-41.845).

En revanche, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a retenu que le licenciement pour faute grave était justifié à propos d’une salariée démarchant des clients de l’entreprise dans laquelle elle était employée au profit de l’activité de son conjoint (Soc. 23 novembre 2010, n°09-67.249)

Cet arrêt du 12 octobre 2011 subordonne le licenciement à l’existence d’un préjudice pour l’employeur ou l’entreprise.

En l’espèce, ce préjudice n’était pas caractérisé.

En l’occurrence, en l’absence de préjudice démontré, il sera inutile d’invoquer une violation des obligations du salarié à l’égard de la Sécurité Sociale, ce que confirme l’arrêt du 12 octobre 2011.

En revanche, l’employeur pourra toujours déclencher une contre-visite médicale afin d’échapper au maintien de salaire prévu conventionnellement.

A la lecture de cet arrêt, il semble néanmoins que l’exercice d’une activité concurrente même pendant l’arrêt maladie ne constitue pas nécessairement un acte de déloyauté si le salarié n’entreprend aucune démarche en vue de concurrencer son employeur.

Cela devant s’apprécier in concreto en fonction de l’activité exercée par le salarié et sa qualification. Le juge devra également regarder avec attention le contrat de travail et rechercher s’il existe une clause de non –concurrence qui le lierait à son employeur.

Quid également du salarié en arrêt consécutivement à un accident du travail ?

On sait que le contrat étant suspendu, l’employeur ne peut licencier un salarié pendant l’arrêt de travail qu’en cas de faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail.

L’incidence de la qualification de la faute dans cette hypothèse n’est pas négligeable.

Il appartient en effet à l’employeur de rapporter la preuve du préjudice qu’il a subi en raison de l’exercice d’une activité concurrentielle effectuée par son salarié.

Or, s’il ne peut rapporter la preuve d’un détournement de clientèle ou d’une violation contractuelle de l’obligation de non-concurrence, le licenciement, intervenu pendant l’arrêt consécutif à l’accident du travail dont il a été victime, devra être déclaré nul.

Les employeurs devront être extrêmement vigilants avant de licencier un salarié qui aurait exercé une activité professionnelle pendant un arrêt de travail fût-elle exercée dans le cadre d’une activité concurrente dès lors que l’employeur ne rapporterait pas la preuve du préjudice qu’il a subi.

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