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Le 04 octobre 2011

Un syndicat catégoriel peut présenter des candidats dans le collège "employés"

Un syndicat catégoriel peut présenter des candidats dans le collège

Un syndicat peut présenter des candidats dans les collèges que ses statuts lui donnent vocation à représenter.

A l’occasion des élections professionnelles devant se dérouler le 28 octobre 2010 au sein de la société FRANCE LOISIRS, le syndicat du personnel d’encadrement de l’édition, de la librairie et de la diffusion CFE-CGC présentait une liste de candidats dans le collège des employés.

Préalablement, dix-huit jours avant la signature du protocole pré-électoral, les statuts de ce syndicat avaient été modifiés de manière à rassembler tous les professionnels exerçant ou non des responsabilités d’encadrement.

Dans un arrêt important (Soc. 28 septembre 2011, n°10-26.693 FS –PBR), la Cour de Cassation fait prévaloir les dispositions statutaires :

« Un syndicat peut présenter des candidats dans les collèges que ses statuts lui donnent vocation à représenter »

En conséquence, un syndicat catégoriel de cadres peut donc présenter des candidats dans les collèges des employés dès lors que son champ statutaire le lui permet.

Il ne va pas sans dire que cette décision a nécessairement une incidence sur la représentativité syndicale.

L’article L 2122-2 du Code du Travail prévoit que le syndicat catégoriel doit établir sa représentativité dans le collège cadre dès lors qu’il a atteint le seuil de 10% dans ce seul collège.

Dans notre hypothèse, le syndicat catégoriel CFE-CGC ne peut se prévaloir de ces dispositions.

En effet, la Cour de Cassation estime que :

« Lorsqu’un syndicat affilié à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale présente, en conformité avec son champ statutaire, des candidats dans plusieurs collèges, sa représentativité est établie en fonction des suffrages recueillis dans l’ensemble de ces collèges »

Cela signifie que, si les élections ont lieu dans les deux collèges (ouvriers-employés et ingénieurs-cadres-agents de maîtrise), le syndicat catégoriel CFE-CGC ne pourra être reconnu représentatif s’il n’a pas obtenu 10% des suffrages exprimés sur les deux collèges réunis, quand bien même il aurait atteint ce score dans le deuxième collège.

Par contre, s’il atteint 10% en moyenne sur les deux collèges, il sera considéré représentatif à l’égard de chacune des catégories de personnel représentées, même s’il n’a pas atteint les 10% dans le deuxième collège (collège cadres).

Cette décision du 28 septembre 2011 incitera très probablement les syndicats catégoriels, affiliés ou non à la CFE-CGC, à modifier leurs statuts afin d’élargir leur champ de représentation à condition de le faire avant la signature du protocole pré-électoral et à la présentation de leur liste des candidats.

Cette décision nous amène donc à nous interroger sur l’utilité des syndicats catégoriels qui décideraient d’étendre leur champ de représentation, dès lors qu’ils useraient de cette faculté.

Certes, il s’agit toujours d’une simple faculté, mais qui tendrait en se généralisant à nous faire perdre de vue l’intérêt de la distinction entre syndicat catégoriel et syndicat employés.

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