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Le 29 septembre 2011

Un syndicat non représentatif doit avoir accès à l’intranet de l’entreprise

Un syndicat non représentatif doit avoir accès à l’intranet de l’entreprise

La diffusion des communications syndicales via intranet doit profiter à toutes les Organisations Syndicales représentatives ou non, dès lors qu’elles ont constitué une section syndicale.

Un Syndicat non représentatif ayant constitué une section syndicale dotée d’un représentant (RSS), réclamait le bénéfice d’un accord collectif relatif à la diffusion de l’information syndicale permettant l’envoi de communications à l’ensemble du personnel par le truchement de l’intranet.

L’employeur avançait que ces dispositions étaient réservées, selon les propres termes de l’accord collectif, aux seuls syndicats représentatifs dans l’entreprise.

La Cour d’Appel de PARIS ayant fait droit à la demande du syndicat, l’employeur a formé un pourvoi devant la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

La loi n°2004-391 du 4 mai 2004 prévoit qu’un accord collectif d’entreprise peut autoriser et organiser la diffusion des publications et tracts syndicaux par l’intranet de l’entreprise, soit par la mise en place d’un emplacement dédié, soit par l’utilisation de la messagerie professionnelle (article L 2142-6 du Code du Travail).

La question posée à la Chambre Sociale de la Cour de Cassation était donc la suivante : Un accord collectif peut-il réserver l’accès à l’intranet aux seuls syndicats représentatifs ?

Dans sa décision (Soc. 21 septembre 2011, n°10-19.017 FS-PB), la Haute Juridiction a estimé au nom du principe constitutionnel d’égalité que ce type d’accord doit bénéficier à toutes les organisations ayant constitué une section syndicale qu’elles soient ou non représentatives.

Le raisonnement tenu par les Hauts Magistrats était d’une logique implacable.

En effet, la Cour de Cassation a débouté l’employeur et reconnu le droit du syndicat non représentatif de revendiquer l’accès au réseau intranet de l’entreprise.

Tout d’abord, en application des articles L 2142-3 à L 2142-7 du Code du Travail, l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liées à la constitution par les organisations syndicales d’une section syndicale, laquelle n’est pas subordonnée à une condition de représentativité.

En conséquence, les dispositions d’une convention ou d’un accord collectif, visant à faciliter la communication des organisations syndicales, ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale.

Il résulte de tout ce qui précède que les entreprises, dotées d’un accord relatif à l’intranet syndical et à la communication des organisations syndicales, doivent en étendre le bénéfice aux syndicats non représentatifs quelles que soient les conditions posées par les dispositions conventionnelles.

Cet arrêt concerne donc tous les syndicats représentatifs et ceux qui sont affiliés à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel, tout syndicat légalement constitué depuis au moins deux ans et qui compte plusieurs adhérents dans l’entreprise, dès lors que ces organisations syndicales remplissent les critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines si son champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

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