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Le 20 juillet 2011

Vie privée et messagerie professionnelle

Vie privée et messagerie professionnelle

Un courrier de nature privée ne peut justifier une sanction même envoyé depuis une messagerie professionnelle

Un salarié, cadre supérieur, a été licencié pour avoir détenu dans sa messagerie professionnelle des messages à caractère érotique et entretenu une correspondance intime avec une salariée de l’entreprise.

L’employeur est effectivement en droit d’ouvrir les courriels émis par les salariés depuis une messagerie professionnelle dès lors que ceux-ci n’en indiquent pas le caractère « personnel ».

En effet, les courriels adressés par un salarié à l’aide d’un ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur a toujours la possibilité de les ouvrir même en l’absence du salarié et d’utiliser leur contenu à l’appui d’une sanction disciplinaire, sauf si le salarié les a identifiés comme personnels (Soc. 15 décembre 2010, n°08-42.486)

Toutefois, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt récent (Soc. 5 juillet 2011, n°10-17.284) rappelle qu’un message relevant de la vie privée ne peut être utilisé pour sanctionner le salarié qui en est l’auteur ou le destinataire.

En effet, la Cour rappelle le principe selon lequel : « Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée »

Cette jurisprudence ne remet nullement en cause la possibilité de sanctionner un salarié en raison de l’abus qu’il fait dans l’utilisation de la messagerie professionnelle en cas d’envoi d’un volume important de courriels affectant le trafic normal des mails.

Le fait de détenir des photos érotiques sur sa messagerie professionnelle, de les conserver sans les enregistrer ou les diffuser, ne constitue pas en soi un usage abusif de l’outil professionnel.

En revanche, est donc constitutif d’une faute, le salarié qui diffuse ou transfère de telles images ou qui les stocke sciemment sur le disque dur de son ordinateur.

Ainsi, la Haute Juridiction a pu juger que le licenciement pour faute grave était justifié à propos d’un salarié qui avait conservé plus de 480 fichiers pornographiques sur son ordinateur professionnel. (Soc. 15 décembre 2010, n°09-42.691)

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